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Bulletin Quotidien Europe N° 9184

4 mai 2006
Sommaire Publication complète Par article 35 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal iere instance
Annulation de l'exemption accordée par la Commission aux accords passés entre les opérateurs de réseaux mobiles allemands O2 et T-Mobile

Luxembourg, 03/05/2006 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance européen vient d'annuler la décision de la Commission du 16 juillet 2003 qui accordait une exemption d'application des règles de la concurrence aux dispositions d'un accord d'itinérance passé entre deux opérateurs allemands, O2 et T-Mobile. La Commission n'a pas préalablement préétabli le caractère anticoncurrentiel des dispositions de l'accord, indique un communiqué. Le Tribunal considère aussi que cette...

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