Bruxelles, 25/04/2006 (Agence Europe) - Les Etats membres de l'UE n'ont pas complètement transposé le premier paquet ferroviaire. Résultat, la situation du transport ferroviaire de marchandises au sein de l'Union européenne n'est pas brillante. C'est le principal constat qui ressort d'un avant-projet de rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire par les Etats membres, obtenu par EUROPE. Un rapport que la Commission doit adopter en principe le 3 mai.
Le premier paquet ferroviaire qui vise à libéraliser le marché ferroviaire international de fret, devait être transposé par les Etats membres au plus tard le 15 mars 2003. Au 1er janvier 2006, tous les Etats membres, à l'exception du Luxembourg l'ont formellement transposé dans leur législation nationale, mais à des rythmes différents: certains Etats membres ont ouvert leur marché bien avant la date prévue, d'autres, comme l'Espagne, en 2005. Ces retards ont eu « des répercussions sur la capacité des acteurs à se positionner de façon européenne, en raison des incertitudes réglementaires nationales qui en résultent », note le document. Et les chiffres parlent d'eux-mêmes: dans l'UE à 25, le volume de marchandises transportées par le rail a augmenté de 6% par an entre 1995 et 2004, mais la part de marché ferroviaire de fret était de 10% en 2004 alors qu'elle était de 12,1% en 1995 ; sur la même période, la route et le maritime ont augmenté leurs parts respectivement de 42,1% à 44% et de 38,9% à 39%. Cette situation est d'autant plus regrettable que les Etats membres qui enregistrent les meilleures performances, et où le rail a réussi à regagner des parts de marché, sont ceux qui ont pris les mesures nécessaires pour réformer leur secteur ferroviaire et même anticiper l'ouverture de leur marché, souligne le document. En outre, « les Etats qui sont aujourd'hui les plus ouverts à la concurrence n'enregistrent pas une détérioration du niveau de sécurité » ferroviaire (Royaume-Uni, Suède ou Pays-Bas).
Dans son texte, la Commission énumère les manquements aux différentes dispositions du premier paquet ferroviaire qui concernent: la modification de la structure juridique des entreprises ferroviaires (qui n'est pas achevée partout), l'accès transparent et non discriminatoire à l'infrastructure (des efforts restent à faire dans beaucoup de pays), l'organisme de contrôle national indépendant (qui ne dispose pas partout des ressources suffisantes pour lui jouer un rôle actif), la tarification (qui varie entre les modes de transport mais aussi au sein du ferroviaire, ce qui entraîne des distorsions de concurrence), la transparence des conditions à remplir par les entreprises ferroviaires pour obtenir une licence valable sur l'ensemble du territoire communautaire (qui doit être améliorée). Cependant, la Commission se veut optimiste: elle estime que la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire est « bien engagée », tout en reconnaissant « qu'elle doit encore être approfondie sur plusieurs aspects pour en assurer tous les effets ».
A cette fin, elle recommande aux Etats membres de: - achever la restructuration des entreprises ferroviaires historiques dans le respect des conditions de séparation comptable et de séparation des fonctions essentielles (comme l'allocation des capacités et la tarification), afin de garantir un accès transparent et non discriminatoire aux infrastructures ; - établir des principes transparents de tarification de l'infrastructure, prenant en compte la tarification des autres modes de transport et créant des conditions de concurrence équitable entre ces modes ; - fournir à l'organisme de contrôle les ressources humaines, financières et administratives suffisantes pour mener à bien ses fonctions et garantir son indépendance ; - contractualiser les relations financières de l'Etat avec le gestionnaire d'infrastructure pour le financement de la maintenance et de la modernisation de l'infrastructure ; - clarifier les relations financières entre les autorités nationales et régionales de transport et les entreprises ferroviaires en concluant des contrats de services publics dûment publiés ; - interdire les subventions croisées entre des opérations de transport de fret et de passagers ; - créer des conditions d'accès transparentes et non discriminatoires aux certificats de sécurité et aux centres de formation.
Aux gestionnaires d'infrastructures, la Commission recommande de: - améliorer le contenu et la publicité du document de référence du réseau (qui doit contenir des informations techniques, pratiques et tarifaires sur l'ensemble des services nécessaires à l'accès à l'infrastructure) ; - fixer des redevances liées aux coûts réels du trafic ferroviaire ; - renforcer la coopération au niveau européen pour améliorer l'octroi de sillons internationaux et établir des conditions harmonisées d'accès à l'infrastructure via des contrats types.
De son côté, la Commission envisage de présenter cette année une mesure pour faciliter la reconnaissance mutuelle des matériels roulants, et estime qu'il faudra développer, au niveau européen, des « réseaux de formation pour les emplois dans le secteur ferroviaire ». La Commission indique en outre qu'elle suivra « de près » la situation du marché et prendra les mesures nécessaires pour « corriger les situations non souhaitables », notamment « en engageant les procédures d'infraction ou en proposant des amendements aux directives existantes si celles-ci révèlent des insuffisances persistantes ».