Luxembourg, 21/04/2006 (Agence Europe) - Pendant toute la semaine, jusqu'au samedi compris si nécessaire, le Tribunal de première instance européen va entendre les plaidoiries des parties et des sociétés ou associations intervenant soit auprès de Microsoft soit auprès de la Commission européenne, dans le procès qui oppose le groupe américain à cette dernière (voir autre nouvelle). Microsoft demande l'annulation pure et simple de la décision de la Commission du 24 mars 2004 la condamnant pour infraction aux règles de la concurrence. La Commission y avait imposé à Microsoft une amende de 497 millions d'euros. Le groupe américain devait aussi divulguer sa documentation sur les interfaces de Windows et proposer une version de son système d'exploitation Windows dissocié de son lecteur Windows Media Player. Dans une ordonnance de référé du 22 décembre 2004, le président du Tribunal européen, Bo Vesterdorf, avait rejeté la demande de Microsoft de suspendre provisoirement les mesures imposées par la Commission (voir EUROPE n° 8854). Ce procès a lieu parallèlement aux négociations en cours entre Microsoft et la Commission sur la mise en œuvre de cette décision, qui est d'application au moins jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal (EUROPE n° 9164). Cet arrêt ne sera pas rendu avant 2007.
Cette semaine, le débat tournera pour une grande partie autour de l'application et de l'interprétation de l'arrêt IMS Health du 29 avril 2004. La cinquième chambre de la Cour de justice européenne y avait indiqué que le refus d'une entreprise en position dominante d'octroyer des licences à d'autres entreprises ne constituait un abus condamnable en droit de la concurrence qu'à certaines conditions, fixées dans l'arrêt. La question qui se pose, et qui divise les parties, est de savoir si cet arrêt IMS Health est pertinent et, dans l'affirmative, quelle est interprétation à lui donner. Le procès a lieu devant la grande chambre du Tribunal européen composée de 13 juges et présidée par le président du Tribunal Bo Vesterdorf. Le juge rapporteur sur cette affaire est le juge irlandais John Cook. Initialement, l'affaire avait été attribuée à une chambre plus restreinte du Tribunal, et le rapporteur avait été le juge Hubert Legal. La parution d'un article dans lequel ce dernier vantait les qualités de la Commission lorsqu'elle traitait certaines affaires de concurrence a été, pour beaucoup d'observateurs, la cause de ce transfert. Parallèlement, l'aide et les conseils prodigués à Microsoft par deux anciens juges de la Cour de justice, Melchior Wathelet et Sir David Edward, ainsi que par l'ancien juge et président du Tribunal de Première Instance européen (1989-1995), continuent de susciter de l'émoi auprès d'une partie des deux juridictions européennes (EUROPE n° 9172).