Vienne, 21/04/2006 (Agence Europe) - « Je ne peux pas dire aujourd'hui » si la Commission lancera une initiative législative sur les services sociaux d'intérêt général, cette éventualité « est encore en discussion », a déclaré à la presse Vladimir Špidla lors de la conférence européenne sur les services sociaux qu'a organisée la Présidence autrichienne le 20 avril à Vienne. Le Commissaire européen en charge des affaires sociales et de l'emploi a présenté les grandes lignes de la communication sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) que la Commission doit adopter le 26 avril. Il a annoncé notamment une liste de critères qui aideront les États membres à déterminer si un service est un SSIG. La Présidence autrichienne a estimé que la Commission, dans sa proposition modifiée de directive sur les services dans le marché intérieur, a restreint l'exclusion des services sociaux du champ d'application de la directive par rapport au compromis voté par le Parlement européen. La Finlande, qui assurera la prochaine présidence du Conseil de l'UE, a souligné la difficulté de définir ce type de services.
« La semaine prochaine », la Commission adoptera « une communication sur les services sociaux d'intérêt général », a indiqué Vladimir Špidla. S'il ne dit pas que la Commission lancera une initiative législative spécifique, il reconnaît néanmoins la nécessité de « créer un cadre politique et juridique stable » pour ce secteur. Selon le Commissaire, les idées principales de la prochaine communication sont les suivantes: 1) l'annonce de « mesures » concernant la « protection sociale » de manière à ce que les services sociaux favorisent davantage l'insertion sociale ; 2) « les SSIG correspondent à des services d'intérêt général » (SIG) dans la mesure où ils obéissent à des principes tels que « l'universalité, la continuité, la contribution à la cohésion sociale » ou « la garantie des droits fondamentaux » ; 3) l'importance du « principe de subsidiarité » selon lequel les États membres jouent un rôle majeur dans ce domaine, notamment en matière de financement. M. Špidla a expliqué que la communication à venir constitue une « première étape ». La « consultation » avec les États membres se poursuivra, a-t-il ajouté, afin d'affiner la « liste » de critères d'identification des services sociaux et de « faciliter l'élaboration des législations nationales » au regard du droit communautaire. La Commission promet d'assurer un « suivi » au moyen de « rapports réguliers ».
Lors des « débats intenses » sur la directive « services » a été exprimée « la crainte que, par le biais de l'UE, les prestations sociales puissent en pâtir », a déclaré pendant la conférence de Vienne Sigisbert Dolinshek, Secrétaire d'État autrichien à la sécurité sociale, aux générations et à la protection des consommateurs. Selon lui, le PE a contrecarré ces plans, en se prononçant pour « l'exclusion des services sociaux de la directive sur les services » (voir EUROPE n°9133). Or, selon M. Dolinshek, « la Commission a restreint cette exclusion » du champ d'application de la directive dans sa proposition modifiée adoptée début avril (voir EUROPE n°9167). Et de conclure: « Il convient de soupeser les arguments » des uns et des autres « à un moment où l'UE se heurte à beaucoup de scepticisme » du côté des citoyens. Interrogé par EUROPE sur les propos de M. Dolinshek, M Špidla a simplement jugé que la Commission a apporté au contraire une clarification juridique. Le compromis du PE exclut « les services sociaux, tels que les services de logement social, les services de garde d'enfants et les services familiaux ». La Commission propose, à la place, d'exclure de la directive « services » « les services sociaux relatifs au logement social, à la garde d'enfants et à l'aide aux familles et aux personnes dans le besoin ». Au sein du Conseil, certaines délégations craignent que le libellé de la Commission soit imprécis et ne couvre pas certains services tels que ceux délivrés aux « personnes handicapées », confie une source diplomatique autrichienne. Le risque est de laisser la Cour de justice déterminer si tel service social est exclu de la directive « services » ou inclus.
« La définition même des termes n'est pas claire: les services sociaux couvrent différentes choses selon les États membres », a indiqué à la presse Leila Kostiainen, Secrétaire d'État finlandaise aux affaires sociales et à la santé. Et même au sein de ces services sociaux, « ce qui est d'ordre public ou privé n'est pas clair », a-t-elle ajouté. Elle a rappelé l'existence de « partenariats » public-privé dans ce secteur où un État peut être responsable de la prestation de services sociaux mais en confier la réalisation à des opérateurs privés. Estimant que ces services puisent leur origine dans les droits de l'homme, Mme Kostiainen s'est interrogée sur la manière de « réconcilier les droits de l'homme pour tous et les libertés du marché en matière de prestation de services ». « Les marchés privés et commerciaux mettent en danger l'intérêt général », a-t-elle estimé.
En pleine mutation, le secteur des services sociaux doit faire face aux défis du vieillissement de la population, de la croissance continue des besoins et des évolutions de la nature même du travail. À partir de 2050, la part de la population âgée entre 64 et 79 ans augmentera de 44%, celles des plus de 79 ans de 180%, a rappelé M. Dolinshek, en insistant également sur le « potentiel » économique que représente ce secteur en matière de création d'emplois. Évoquant la pression croissante sur les pouvoirs publics en matière de financement, M. Spidla a relevé la décentralisation progressive des compétences du niveau national vers les échelons administratifs régional et local ainsi que l'évolution du rôle des pouvoirs publics dans ce domaine, devenus plus « régulateurs » que « prestataires » des services sociaux.
Michel Delebarre demande une directive-cadre sur les services d'intérêt général
A l'occasion de la conférence de Vienne, le Président du Comité des Régions (CdR), Michel Delebarre, a plaidé pour l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général. « Ce serait un cas de figure concret où l'adaptation du modèle social européen pourrait se faire à la hausse et non à la baisse. Ce serait une réelle garantie juridique pour toutes les collectivités territoriales qui assurent la justice sociale à nos concitoyens européens », a déclaré le Président Delebarre pour qui « la sécurité juridique des opérateurs chargés de la gestion des services d'intérêt général, quel que soit leur champ d'intervention, ainsi que celle des autorités publiques responsables de la définition et du contrôle de ces services, essentiels pour les citoyens, s'en trouveraient renforcées ». Le Président Delebarre a souhaité une plus grande autonomie de gestion pour les services d'intérêt général non-concurrentiels. Et de préciser: « A travers une proposition de directive-cadre sur les services d'intérêt général et la garantie de davantage d'autonomie de gestion pour des services d'intérêt général non-concurrentiels, la Commission européenne ne serait plus identifiée à la seule volonté de libéralisation, mais prouverait qu'elle est capable de doter les collectivités territoriales d'un cadre juridique leur permettant de gérer leurs services d'intérêt général en sécurité (…). Ce serait aussi un cas de figure concret où l'adaptation du modèle social européen pourrait ne pas se faire à la baisse mais à la hausse ». Michel Delebarre, qui est aussi président de l'Union Sociale pour l'Habitat en France, a expliqué que même si certaines activités à caractère social et d'intérêt général ne font pas partie des compétences de l'UE, il peut y avoir une « interaction avec des politiques communautaires ». C'est le cas pour le logement social, a noté M. Delebarre, « puisque l'UE intervient très activement via les dispositions sur les aides d'Etat ». Selon lui, il serait donc préférable de définir un socle commun d'obligations ou de missions à remplir par les services d'intérêt général plutôt que de s'en référer à la jurisprudence: « C'est une question de sécurité pour les citoyens et les opérateurs, qu'ils soient publics ou privés ».