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Bulletin Quotidien Europe N° 9173
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai

Appel à propositions visant à encourager la coopération judiciaire en matière civile

Bruxelles, 12/04/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé un appel à propositions concernant le Programme-cadre pour la coopération judiciaire en matière civile. Le budget indicatif disponible pour 2006 s'élève à 3 750 000 euros et permettra de financer des actions spécifiques menées par la Commission, des actions de financement de projets spécifiques d'intérêt communautaire et des actions accordant un soutien financier aux activités d'organisations non...

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