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Bulletin Quotidien Europe N° 9167

5 avril 2006
Sommaire Publication complète Par article 21 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tabac
La Commission exige le respect par l'Italie, l'Espagne, la Hongrie et la République tchèque de la directive sur la publicité pour le tabac

Bruxelles, 04/04/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé le 4 avril des lettres de mise en demeure à la République tchèque, la Hongrie, l'Italie et l'Espagne qui ne respectent pas les prescriptions de la directive de 2003 sur la publicité pour les produits du tabac. Les infractions portent principalement sur des exceptions à l'interdiction du parrainage que ces Etats membres ont introduites dans leur droit national lors de la transposition de la directive. Ainsi en...

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