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Bulletin Quotidien Europe N° 9167

5 avril 2006
Sommaire Publication complète Par article 17 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Procédure d'infraction contre le décret français sur le contrôle des investissements étrangers dans certains secteurs

Bruxelles, 04/04/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé le 4 avril, comme prévu, une procédure d'infraction contre la France au sujet de la procédure d'autorisation instaurée pour les investissements étrangers dans certains secteurs spécifiques. Par un décret adopté fin 2005, la France a décidé que les investisseurs étrangers qui souhaitent acquérir un tiers ou plus d'une entreprise française active dans ces secteurs sensibles devront au préalable obtenir...

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