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Bulletin Quotidien Europe N° 9140

28 février 2006
Sommaire Publication complète Par article 35 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal 1ere instance
Le Tribunal annule la décision de la Commission sur l'aide de la France à la construction du bateau « Le Levant » à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Luxembourg, 27/02/2006 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance de l'UE annule la décision de la Commission européenne du 25 juillet 2001 qui déclare incompatible avec le marché commun l'aide de la France aux investisseurs qui ont financé la construction du bateau de croisière « Le Levant » à Saint-Pierre-et -Miquelon, indique un communiqué du tribunal. Celui-ci précise que la décision comporte des vices de procédure qui l'empêchent d'exercer son contrôle. Pour les...

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