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Bulletin Quotidien Europe N° 9140

28 février 2006
Sommaire Publication complète Par article 26 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission n'est pas satisfaite de l'application du droit communautaire dans les États membres

Bruxelles, 27/02/2006 (Agence Europe) - À l'initiative du groupe des Verts/ALE, l'audition publique sur le contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire a permis de mettre en évidence les difficultés de la Commission à faire respecter l'application de la législation européenne. Ont été évoqués par des représentants de la Commission, des États membres et du Médiateur européen la transparence des procédures d'infraction, l'accord interinstitutionnel de 2003 « Mieux...

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