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Bulletin Quotidien Europe N° 9127

9 février 2006
Sommaire Publication complète Par article 21 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission examine le régime d'exonération fiscale des "holdings 1929" luxembourgeois

Bruxelles, 08/02/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une enquête sur la loi luxembourgeoise de 1929 qui exonère les sociétés de participation financière de l'impôt sur les sociétés. Pour la Commissaire chargée de la concurrence Neelie Kroes: « Il est temps de réexaminer ce régime très ancien, qui favorise les groupes multinationaux installant leurs activités financières à Luxembourg et qui pourrait, nous semble-t-il, fausser indûment le fonctionnement...

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