Bruxelles, 05/01/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne estime que le règlement de 2003 visant à interdire de rejeter par-dessus bord le corps du requin après lui avoir enlevé les nageoires destinées à la commercialisation « semble atteindre ses objectifs généraux ». Seules quelques irrégularités ont été relevées au sujet du respect de cette législation, selon un rapport que la Commission européenne a adopté le 23 décembre 2005 au sujet de l'application du règlement de 2003 sur l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires de pêche. Le règlement de 2003 interdit l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires de pêche ainsi que le débarquement de nageoires de requin retirées du corps de l'animal. Toutefois, des dispositions permettent aux autorités compétentes d'un Etat membre de déroger à la règle générale en délivrant un permis de pêche spécial autorisant cette pratique. La délivrance d'un permis spécial est toutefois soumise à certaines conditions: cette transformation doit être dûment justifiée et toutes les parties des requins doivent être utilisées. Pour limiter les abus éventuels, la proportion théorique du poids des nageoires n'excède jamais 5 % du poids vif de la capture de requins.
En 2004, précise le rapport de la Commission, 198 permis spéciaux de pêche (dérogeant à l'interdiction générale d'enlever les nageoires des requins à bord des navires) ont été délivrés par les autorités espagnoles. La même année, les autorités allemandes ont délivré des permis spéciaux pour cinq navires. Le Portugal a attribué 11 permis spéciaux en 2004 à des navires utilisant des palangres (et capturant des espadons et des requins pélagiques), alors que les autorités du Royaume-Uni en ont octroyé 20. Dans les quatre Etats membres qui ont accordé des permis spéciaux en 2003 et/ou 2004, le taux maximal théorique de 5 % (poids des nageoires par rapport au poids vif des requins) s'appliquait. L'Espagne et le Portugal ont estimé que ce taux maximal de 5 % n'était pas parfaitement adapté à la réalité de leurs pêcheries nationales, mais la Commission ne voit aucune raison de modifier la législation.
Au sujet du contrôle de la conformité des navires détenteurs de ces permis de pêche, le rapport de la Commission indique que: - l'Espagne a relevé trois infractions pour non-respect du taux maximal de 5 % fixé par le règlement (sur 119 contrôles effectués sur des palangriers et des navires-congélateurs détenant à bord des captures de requins) ; - l'Allemagne a engagé une procédure administrative d'infraction pour non-enregistrement du poids des nageoires de requin prélevées ; - le Portugal a fait état de difficultés dans la mise en œuvre de la procédure d'enregistrement des nageoires de requin, notamment chez les propriétaires de navires-congélateurs.
En outre, le rapport montre qu'au 30 septembre 2005, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, la Slovénie et Malte n'avaient pas encore communiqué leur rapport national pour 2004. De plus, Chypre, la Grèce, le Portugal, l'Espagne, la Lettonie, l'Estonie et le Royaume-Uni n'avaient pas encore répondu aux demandes d'informations complémentaires adressées par la Commission.