Bruxelles, 09/12/2005 (Agence Europe) - La commission parlementaire du marché intérieur, lors de son vote du 22 novembre sur le projet de directive « services », a exclu à une large majorité les jeux de hasard du champ d'application de la directive (voir EUROPE n° 9074). Domaine souvent controversé, les jeux de hasard restent la chasse gardée de nombreux Etats membres soucieux de maintenir un monopole d'Etat sur un secteur sensible et qui peut rapporter gros. La European Betting Association (EBA) dénonce une telle situation et plaide pour une inclusion de ces jeux dans le champ d'application de la directive. L'association explique dans un communiqué que les jeux de hasard ne sont pas l'apanage des Etats membres et sont considérés par la Cour européenne de justice comme soumis aux dispositions du Traité concernant la liberté d'établissement et de prestation de services. La Commission doit donc, en tant que gardienne des traités, « mettre fin aux violations de ces dispositions par les Etats membres », argumente l'EBA. Soulignant qu'un marché intérieur des jeux de hasard « n'entraînerait pas de chaos », l'association insiste: au contraire cela pourrait assurer un meilleur contrôle, la sécurité des consommateurs et des standards uniformes d'excellence, tout en empêchant les opérateurs off-shore de se multiplier. Dans ce contexte, l'EBA encourage la Commission à proposer des règles harmonisées dans ce domaine.
La Fédération européenne des Jeux et de l'Amusement (European Gaming and Amusement Federation - EUROMAT) reconnaît pour sa part que certains services appartenant au vaste secteur des jeux de hasard dépassent les frontières des Etats membres, mais estime toutefois que le secteur spécifique des Jeux et de l'Amusement doit rester exclu du champ d'application de la directive car, selon elle, il s'agit de services « locaux », menés par « de petites et moyennes entreprises ». D'autre part, les réglementations varient énormément d'un pays à l'autre et parfois même au sein d'un même Etat, si bien que « harmoniser le secteur irait à l'encontre du principe de subsidiarité » et serait « à la fois inutile et potentiellement dommageable pour le secteur ». Pour l'EUROMAT, donc, « les jeux de hasard sont un secteur complexe qui nécessite davantage de réflexions ».
Le Parlement devra trancher sur cette question lors du vote en session plénière au début de 2006.