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Bulletin Quotidien Europe N° 9074
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/comite des regions/aides d'etat

Le Comité critique l'approche quantitative et la notion de « défaillances de marché » proposée par la Commission

Bruxelles, 23/11/2005 (Agence Europe) - Lors de sa plénière des 16 et 17 novembre, le Comité des Régions (CdR) a légèrement amendé l'avis de Gabor Bihary (PSE), membre de l'assemblée générale de Budapest, sur « le plan d'action dans le domaine des aides d'Etat ». Le Comité critique l'approche quantitative et la notion de « défaillances de marché » proposées par la Commission, estimant qu'on ne peut pas mettre l'accent « exclusivement sur une réduction quantitative des aides d'Etat sans établir de distinction entre les types d'aides d'Etat et entre leurs avantages respectifs » et que la notion de « défaillances du marché » n'est ni fondée sur le Traité CE ni clairement définie, et ne peut en aucun cas devenir le critère principal d'octroi des aides. En outre, le Comité défend les aides financières accordées par les collectivités territoriales aux entreprises assumant des missions de service public et demande que les collectivités locales et régionales soient consultées lors de la mise en place, au niveau national, d'autorités indépendantes de contrôle des aides d'Etat. Le Comité demande aussi la création d'un réseau des autorités nationales et régionales compétentes en matière d'aides d'Etat afin d'assurer en permanence la circulation de l'information et l'échange de meilleures pratiques.

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