Bruxelles, 23/11/2005 (Agence Europe) - Après plus de trois heures de votes, la commission du marché intérieur a adopté mardi soir, par 25 oui et 10 non et 5 abstentions, le rapport d'Evelyne Gebhardt (PSE, allemande) sur la proposition de directive services. La sociale démocrate allemande, qui s'est abstenue, n'a pas souhaité donner de consignes de vote. Satisfaite de certains changements apportés au sujet du champ d'application de la directive, elle a en revanche estimé que « la définition du principe du pays d'origine ne permet pas de voter en faveur de ce texte », et crée une « insécurité juridique ». Auteur de plusieurs amendements avec les groupes ADLE et UEN, le conservateur britannique Malcolm Harbour s'est en revanche félicité de ce vote, qui, selon lui, « sauvegarde la nécessaire liberté dont les entreprises doivent bénéficier » dans le marché unique, et préserve le « rôle des autorités publiques, au niveau local et national », notamment en ce qui concerne « les questions de santé publique et de sécurité ».
Dans un climat assagi depuis le report du vote en commission (EUROPE n° 9042), les groupes politiques de droite (PPE/DE, ADLE, UEN) et de gauche (PSE, Verts/ALE, GUE/NGL) avaient dégagé plusieurs amendements de compromis, que les votes de mardi ont confirmé (EUROPE n° 9072). Les divergences se sont cristallisées sur les questions plus délicates du champ d'application et du principe du pays d'origine, avec des majorités parfois étroites et pour aboutir à un résultat qui réduit tout de même la portée de la proposition initiale de la Commission (la tant décriée « directive Bolkestein). Autant de signes qu'une marge de manœuvre semble exister sur ce texte, qui sera probablement voté en plénière, en février 2006. En particulier, la position de certains membres des groupes PPE-DE et ADLE (en particulier français, belges, luxembourgeois ou autrichiens) ne semble pas être définitivement figée.
Mardi, en commission, le principe du pays d'origine, la ligne défendue par la droite (PPE-DE, ALDE, UEN), a été maintenu, mais des conditions particulières d'ordre public, de sécurité ou à des fins de protection de l'environnement ou de la santé pourront être requises pour l'exercice d'une activité de service. Le vote a permis d'exclure les services d'intérêt général (SIG: services non marchands) du champ d'application de la directive, mais pas les services d'intérêt économique général (SIEG), à deux voix près. Le principe d'inclusion des SIEG comporte toutefois plusieurs dérogations: pour les jeux de hasard (y compris les casinos), les services audiovisuels (dont le cinéma et la radiodiffusion sonore), les professions et activités liées à l'exercice de l'autorité (en particulier les notaires) et les services de santé. Les agences de travail temporaire sont en revanche incluses dans le champ de la directive. D'une manière générale, les SIEG échappent tout de même au principe du pays d'origine (article 16) et à la procédure d'évaluation (articles 14 et 15).
« Nous avons proposé que les sociétés qui offrent des services publics sur une base commerciale puissent bénéficier des libertés prévues par la directive, même si certains domaines sensibles (…) doivent être exclus », a déclaré M. Harbour, tandis que son alliée pour la circonstance, Anneli Jäätteenmäki (ADLE finlandaise), se voulait réaliste. « Même si nous ne sommes pas pleinement satisfaits, du moins sommes-nous parvenus à la clarification indispensable du champ d'application de cette directive, ce que la Commission européenne aurait dû faire dès sa proposition initiale afin de couper court aux inquiétudes non fondées », déclare-t-elle dans un communiqué. Interrogée par la presse, Evelyne Gebhardt a au contraire jugé que la « réécriture » de la directive par la commission parlementaire n'atténuerait en rien les craintes d'une partie des citoyens européens. M. Harbour estime en revanche que, si la plénière suit le vote en commission, le Parlement aura répondu aux préoccupations de l'électorat. Ce vote « va compromettre les possibilités d'organisation des services publics pour les autorités publiques nationales, régionales et locales », craint Pierre Jonckheer, vert belge, rejoint par Harlem Désir, socialiste français, qui qualifie le vote de « mauvais coup contre l'Europe au moment où les citoyens attendent des signes de défense du modèle social européen et non une fuite en avant libérale ». Une position partagée par un autre socialiste français, Benoît Hamon, pour qui la droite européenne a « souverainement ignoré des mois de mobilisation sociale et l'expression vigoureuse de rejet des politiques libérales des référendums français et néerlandais ».
« En prévoyant clairement une exemption au principe du pays d'origine pour des questions environnementales, liées à l'emploi ou aux règles sociales, le nouveau projet devrait répondre à ceux qui critiquent la directive », juge Hans-Werner Müller de l'UEAPME. Dans un communiqué, l'UNICE s'est aussi déclarée satisfaite du résultat global du vote, son Président, Ernest Antoine Seillière, appelant les députés à confirmer ces orientations en plénière et faire en sorte que la directive reste « neutre au regard du détachement des travailleurs ».