Luxembourg, 27/10/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice a refusé à l'ex-Commissaire européenne Edith Cresson l'accès au compte rendu intégral des débats qui ont conduit la Commission à décider, le 19 juillet 2004, de la poursuivre en justice pour « favoritisme » (voir EUROPE n° 8751).
Dans le cadre du procès que lui a intenté la Commission, Edith Cresson avait demandé à la Cour d'avoir accès à quatre documents: le compte rendu intégral de ces débats ; une note du service juridique (document SEC (2004) 1004), une communication du président de la Commission Jacques Santer et du vice-président Neil Kinnock (document SEC (2004)1005) ainsi qu' un document résultant de la réunion d'information des chefs de cabinet en date du 19 juillet 2004 (document SEC (2004) 1005/02).
La Cour estime qu'eu égard « au caractère spécifique » du litige et vu le dossier qui lui a été communiqué, il n'y a pas lieu de prendre en considération les motifs qui ont conduit la Commission à estimer qu'il était opportun de poursuivre Edith Cresson en justice. La Cour considère qu'à la lecture de la requête de la Commission, Edith Cresson a eu connaissance des éléments du dossier établi à sa charge et qu'elle est par conséquent pleinement en mesure d'assurer sa défense sans les documents demandés. D'autant plus, explique-t-elle, que la Cour ne pourra se prononcer sur le sort de l'ex-Commissaire qu'au vu des griefs qui sont dans le dossier. L'absence de communication des documents demandés ne porte pas atteinte au droit de la défense de Mme Cresson, conclut la Cour réunie en assemblée plénière. Cette formation de 15 juges sera celle qui entendra, au cours de l'audience du 9 novembre prochain, les plaidoiries des parties: les avocats et représentants d'Edith Cresson, de la Commission et du gouvernement français, ce dernier ayant été autorisé à intervenir en soutien de l'ex-Commissaire française.