Strasbourg, 27/10/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen a voté le 27 octobre, en première lecture, le budget général pour 2006, en amendant le budget amputé par le Conseil lors de sa première lecture en juillet dernier. Le montant total des crédits de paiement adopté par le Parlement européen s'élève à 115,4 milliards d'euros, soit 1,04% du PNB communautaire, et à 121,4 milliards d'euros en crédits d'engagement. Les deux rapporteurs, Giovanni Pittella (PSE, italien) et Valdis Dombrovskis (PPE-DE, letton), ont salué le vote du Parlement, qui a, disent-ils, fait preuve d'unité face au Conseil en lui adressant un message politique fort qu'il lui demande de ne pas sous-estimer. Les députés ont opté pour une stratégie raisonnable, en essayant d'exploiter au maximum les marges de manœuvre que lui laisse l'accord interinstitutionnel, et il attend que le Conseil fasse désormais preuve de cohérence en donnant à l'UE les moyens de répondre aux besoins des citoyens. "Il n'est pas sûr que le sommet de Hampton Court nous fasse concurrence", a plaisanté à l'issue du vote le président de la commission des budgets Janusz Lewandowski (PPE-DE, polonais): « nous, au moins, nous parlons d'argent, et les gens attendent des actions concrètes », a-t-il dit à la presse.
S'agissant des lignes budgétaires consacrées à l'agriculture et au développement rural, le Parlement a rétabli pour 2006 les crédits proposés par la Commission européenne, et s'est prononcé en faveur du respect de la modulation, qui prévoit le passage de 655 millions d'euros de la rubrique 1A à la rubrique 1B (développement rural), dans le cadre de la réforme de la PAC. Les députés ont en revanche rejeté un amendement qui proposait de supprimer les subventions destinées aux exploitations de tabac pour financer des campagnes anti-tabac. Ils ont même proposé de rétablir le montant initialement avancé par la Commission, qui s'élevait à 919 millions d'euros et que le Conseil avait baissé à 914 millions en première lecture. Les députés, par ailleurs, ont suivi la commission des budgets en ajoutant 3,7 milliards d'euros à la somme prévue par le Conseil pour les fonds structurels, et 200 millions à celle envisagée pour la « mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne ». Ces crédits sont destinés en particulier au 6ème programme-cadre pour la recherche et le développement et au soutien des petites et moyennes entreprises. Le financement des programmes d'éducation a été également étoffé: augmentation de 35 millions d'euros pour Socrates, de 20 millions d'euros pour Leonardo et de 3 millions pour le programme e-learning. Selon le PE, en outre, des fonds supplémentaires doivent être consacrés au renforcement de la politique d'information et de communication de la Commission européenne, mais pas avant qu'elle ne publie son Livre blanc à ce sujet. Quant à l'action extérieure de l'UE, les députés souhaitent que l'UE apporte un concours financier à la reconstruction de l'Irak (à hauteur de 200 millions pour 2006), ainsi qu'au relèvement des régions touchées par le tsunami de décembre 2004 (180 millions d'euros). Une aide transitoire de 40 millions d'euros est par ailleurs destinée aux producteurs de sucre des pays de l'ACP pour les aider à surmonter les problèmes découlant de la réforme du secteur. Le vote de jeudi tient également compte de l'accord intervenu la veille entre le Parlement et le Conseil pour verser 93 millions d'euros aux victimes du tremblement de terre au Pakistan, dont 20 millions seront débloqués en 2006 en complément des 73 millions qui avaient été attribués immédiatement après le séisme. En outre, la Turquie devrait bénéficier de 470 millions d'euros en crédits d'engagement et de 155 millions en crédits de paiement, au titre de la politique de pré-adhésion.
Selon M. Lewandowski, le mois de novembre sera décisif, car la période de négociation avec le Conseil avant la deuxième lecture sera terminée. Si les deux institutions s'entendent sur le budget 2006, le Parlement espère dégager de nouvelles perspectives pour parvenir à un accord sur la prochaine période de programmation budgétaire 2007-2013, mais "le Parlement n'est pas prêt à se lancer dans de grandes négociations pour n'obtenir que de petits succès, et il n'acceptera pas un accord étriqué", a averti M. Pittella. Les propos tenus par le Premier ministre britannique Tony Blair dans l'hémicycle de Strasbourg la veille du Sommet de Hampton Court ne satisfont pas M. Pittella, qui veut "du concret, et pas simplement des promesses ». M. Pittella estime que Tony Blair fera tout pour arriver à un accord sur les perspectives financières, car ce sera le "seul résultat de la présidence britannique". En même temps, le député se garde de faire des spéculations sur le scénario qui sera choisi par le Premier ministre britannique (proposition Juncker comme base de négociation, avec un pas en avant vers le Parlement européen? Remise en cause de la PAC et augmentation du budget pour la recherche ?, s'est-il interrogé). M. Dombrovskis considère quant à lui qu'il y aura des progrès si le Royaume-Uni propose un compromis sur le rabais britannique. De toute façon, le Parlement a exprimé, par son vote de jeudi, son exigence de recevoir un message clair du Conseil, tant en ce qui concerne le budget 2006 que les perspectives financières 2007-2013.
La Commissaire Grybauskaite, qui annonce de nouveaux chiffres pour l'agriculture,
affirme qu'elle sera du côté du Parlement
Lors du débat de mercredi matin, le rapporteur pour le budget de la Commission, Gianni Pittella (PSE, italien) a posé d'emblée une question de fond: les choix faits dans le cadre de ce budget correspondent-ils vraiment à des priorités pour les citoyens, et est-ce à l'Union de financer ces priorités ? Oui, répond-il, et il s'étonne que ces thèmes ne soient pas à l'agenda de Hampton Court. Dans quels domaines les ressources de l'Union apportent-elles une valeur ajoutée irremplaçable ? M. Pittella cite la politique de cohésion, la recherche, l'éducation, la formation et la politique de la jeunesse (le PE n'a jamais demandé une augmentation si importante des crédits pour les jeunes), mais aussi le rôle de l'Union dans le monde. En regrettant l'écart entre les déclarations des responsables politiques et la dotation financière réservée à l'action extérieure de l'UE, l'élu des Democratici di sinistra déplore: nous sommes là comme des « princes sans sceptre ». S'adressant au Conseil, M. Pittella se demande: le « bras de fer » avec le Parlement entre la première et la deuxième lecture est-il vraiment inévitable ? Devons-nous arriver « avec le revolver de l'article 272 caché dans la poche » ? Non, car ce qui est un jeu, ce ne sont pas de « bizarres revendications corporatistes, mais la demande légitime de disposer de moyens financiers adéquats dans ce moment terrible de la vie de l'Union ». M. Pittella invite aussi le Royaume-Uni, qui a souvent été « plus partenaire que partie » dans l'unification européenne, à comprendre que certains défis ne peuvent être gagnés qu'ensemble (pour le résultat du vote en commission des budgets, voir EUROPE n° 9054). Valdis Dombrovski (PPE/DE, letton), rapporteur sur les autres institutions, a rappelé les principales priorités: consolidation de l'élargissement de 2004 et utilisation efficace des crédits. Il a insisté en même temps sur la rigueur budgétaire, en estimant que les dépenses administratives du Parlement peuvent être réduites de 20 millions d'euros. M. Dombrovski regrette les frais de déplacement d'un lieu de travail à l'autre et ceux pour l'entretien de différents immeubles du PE, mais il est contre des économies dans la politique d'information du Parlement, qui est fondamentale.
La Commissaire Grybauskaite a assuré aux députés: je veux un débat constructif, et nous serons
« de votre côté ». Par ailleurs, elle a précisé: - la Commission présentera dans une semaine de nouvelles estimations qui signifieront une réduction de la dépense agricole et elle présentera aussi début novembre une lettre rectificative sur les actions structurelles, ayant reçu seulement maintenant les requêtes finales des Etats membres ; - pour les politiques internes, la Commission acceptera les amendements proposés par le Parlement sur les sujets en codécision, à condition qu'il y ait accord là-dessus entre les deux branches de l'autorité budgétaire (donc aussi du Conseil) ; - pour l'action extérieure, qui exigera d'importantes interventions, la Commission a calculé que l'instrument de flexibilité, en 2006, pourra atteindre 493 millions d'euros ; - en ce qui concerne les dépenses administratives, tous les postes pour les nouveaux Etats membres sont remplis. Au cours du débat, les parlementaires intervenus pour les différentes commissions ont plaidé pour leurs priorités (reprises parfois, mais pas toujours, par la commission des budgets, qui lors de son vote avait dû se prononcer sur environ 900 amendements). Voici les problèmes soulevés par quelques-uns d'entre eux: Pasqualina Napoletano (affaires étrangères): plus de clarté sur l'utilisation des crédits destinés aux représentants extérieurs de l'UE ; Nirj Deva (développement): plus d'aide pour « les trois millions de personnes échouées en haut d'une montagne qui risquent de mourir de froid », après le tremblement de terre au Pakistan ; Christopher Heaton-Harris: plus d'explication de la part d'Olaf, l'Office de lutte contre la fraude, qui demande une augmentation de crédits et de personnel qui ne lui semble pas suffisamment justifiée ; Boguslaw Liberadkzi (transports): pas de coupes dans les fonds pour les réseaux transeuropéens de transport ; Katerina Batzeli (agriculture): pas de coupes injustifiées de la dépense agricole ; Gérard Deprez (libertés publiques): plus de crédits, notamment pour Eurojust, pour l'aide aux victimes du terrorisme, l'agence de contrôle des frontières Frontex, le système d'information Schengen (des crédits de paiement « assez stupidement coupés par le Conseil »). Pour la rétention des données des passagers aériens, la commission des libertés demande de maintenir les crédits en réserve, afin de pouvoir maintenir la pression sur la Commission dans les négociations avec les Etats-Unis ; Alexander Stubb: des crédits pour le débat sur l'avenir de l'Europe. « La Constitution n'est pas morte, nous avons besoin d'un débat, et d'argent pour ce débat », a dit M. Stubb, en lançant: aucune demande de ma commission n'a été acceptée.
L'analyse du rapporteur est largement partagée par pratiquement tous les groupes, qui constatent l'existence d'un problème de recettes face à une charge budgétaire en hausse (« on ne peut faire plus avec moins », s'est écriée la socialiste française Odile Guy-Quint) et demandent un financement adéquat des Fonds structurels (« il faut leur donner davantage de visibilité » exige Nathalie Griesbeck, ALDE, française, rapporteur permanent
de la commission du contrôle budgétaire sur les Fonds structurels). Certains parlementaires se sont félicités de la présentation d'un amendement (par la travailliste britannique Neela Gill) demandant une réduction des subventions à la production de tabac: cela pourrait dégager des fonds pour l'éducation et la recherche, estime notamment la verte allemande Helga Trüpel, qui plaide également pour une réduction des subventions agricoles en général. Ce n'est pas l'avis de Jean-Claude Martinez (Front national), pour qui la politique agricole est « sous-budgétisée », et qui est l'auteur d'un amendement, largement soutenu par d'autres groupes, demandant une « fête des mères » ayant lieu le même jour dans tous les pays de l'Union… Le Polonais Wojciech Roszkowski (UEN) a profité de l'occasion pour se féliciter des résultats de l'élection présidentielle dans son pays, et pour essayer aussi de rassurer ses collègues: ce résultat n' est pas une menace pour l'Europe, les Polonais sont pour l'intégration européenne, mais souhaitent que le déficit démocratique soit comblé, a-t-il assuré. Quant au vert français Gérard Onesta, il a dénoncé « l'incohérence » du Parlement lorsqu'il se dit prêt à renoncer à 20 millions d'euros, mais en faisant comprendre en même temps qu'il sera prêt à les redemander s'il en avait besoin pour des achats immobiliers. « Le Conseil va rire », déplore M. Onesta, en ajoutant: « dans quatre minutes, je vais sortir de l'hemicycle pour négocier sur l'achat de bâtiments », un choix économiquement judicieux qui a permis au Parlement de faire d'importantes économies dans le passé, a-t-il rappelé.