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Bulletin Quotidien Europe N° 9051

19 octobre 2005
Sommaire Publication complète Par article 25 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Procédures d'infraction en cours contre sept États membres dans les services financiers, les assurances et les marchés publics

Bruxelles, 18/10/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé de traduire six États membres (Autriche, Finlande, France, Grèce, Portugal et Suède) devant la Cour de justice de l'UE dans le domaine des services financiers et des marchés publics, d'envoyer des avis motivés à deux États membres (Italie, Suède) dans le secteur des assurances et de classer une affaire sur la transmission par satellite contre Malte.

Services financiers. 1) La France et la Grèce n'ont pas communiqué...

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