Bruxelles, 05/10/2005 (Agence Europe) - En tant que représentant des partenaires sociaux et de la société civile organisée au niveau européen, le Comité économique et social européen (CESE) revendique une place incontournable dans l'initiative « mieux légiférer » et estime qu'une « alliance » est possible avec la présidence britannique pour changer les mentalités des décideurs politiques européens et nationaux. Lors de sa session plénière de la semaine dernière, le Comité a adopté à large majorité deux avis significatifs sur cette initiative de la Commission européenne que soutient fortement la présidence britannique (EUROPE n° 8911 et 8971). Réalisé suite à une demande express du Royaume-Uni dès le printemps 2005, le premier avis accueille favorablement l'approche en matière de simplification et d'amélioration de l'environnement réglementaire, estimant qu'il s'agit là d'une « question profondément politique qui exige une intense mobilisation interinstitutionnelle, soutenue par un appui participatif tout aussi intense de la part de la société civile organisée ». Exploratoire, le second avis insiste sur l'amélioration de la mise en œuvre de la législation européenne, aspect que le CESE considère oublié dans les discussions en cours.
« Mieux légiférer, c'est avant tout se placer au niveau de l'usager de la norme juridique », déclare Daniel Retureau (groupe II, employés, français), rapporteur sur l'initiative « mieux légiférer », qui souligne l'importance d'une « démarche participative » prévoyant la consultation des organisations représentatives. Selon lui, « mieux légiférer, c'est aussi moins légiférer » et privilégier les « objectifs à atteindre », en diminuant la « complexité du droit », notamment à travers des exercices de « codification » et de « consolidation ». Pour le CESE, la réalisation d'analyses d'impact en amont de la législation doit aller de pair avec des « études ex post » en deux temps: d'abord durant la phase de transposition des directives ou d'exécution des règlements, ensuite lors de l'évaluation de l'impact de la législation européenne, après une période prédéterminée de mise en œuvre sur le terrain. Daniel Retureau rappelle aussi le rôle que peuvent jouer « des formes alternatives à la législation », telles que « l'autorégulation » et « la corégulation ».
« L'amélioration de la mise en œuvre » de la législation européenne « est à ce jour fortement sous-estimée », déplore Joost van Iersel (groupe I, employeurs, néerlandais) rapporteur sur l'avis d'initiative sur la manière d'améliorer la mise en œuvre de la législation communautaire. « Tout le monde parle de comment mieux faire de nouvelles règles, mais personne ne parle de mieux mettre en œuvre la législation existante et à venir », remarque-t-il. Et de regretter que « Günter Verheugen n'ait pas dit un seul mot sur cet enjeu » lors de la conférence organisée par la présidence britannique les 22 et 23 septembre à Edimbourg. Certes, la Commission dispose d'outils tels que le « tableau de bord » semestriel du marché intérieur, les mesures d'infractions ou le réseau européen SOLVIT de règlement alternatif des litiges relevant du marché unique, a reconnu le rapporteur, qui a notamment dénoncé certaines mauvaises habitudes nationales lors de l'exercice de transposition des directives - soit adopter des mesures nationales plus strictes ou plus détaillées qui conduisent à des législations trop différentes (« goldplating »), soit choisir dans les textes les mesures qui conviennent le plus (« cherry picking »). Ce deuxième avis a fait l'objet d'un questionnaire préalable que l'observatoire du marché unique du CESE a envoyé à plus de 2500 contacts de la société civile, des partenaires sociaux, du monde académique, des think tanks.