Bruxelles, 05/10/2005 (Agence Europe) - Le député européen Guido Sacconi (PSE, italien), rapporteur principal du Parlement pour la politique future d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation limitée des produits chimiques dans l'UE (REACH) était aux anges, mardi soir à Bruxelles. Le vote marathon de la commission parlementaire de l'environnement et de la protection des consommateurs sur quelque 1 500 amendements de première lecture à la proposition de législation REACH, a clairement donné la primauté à la protection de la santé humaine et de l'environnement. Mais les parlementaires ont aussi simplifié la tâche des entreprises qui seront, à l'avenir, tenues de communiquer à la future Agence des produits chimiques toutes les informations requises sur les propriétés des produits ou substances chimiques qu'elles produisent ou importent à plus d'une tonne par an afin d'en évaluer les risques. Après le vote des commissions « Marché intérieur/consommateurs » (IMCO) et « Industrie/Recherche » (ITRE) qui, le 13 septembre dernier, avaient surtout œuvré à la simplification de la procédure d'enregistrement des substances, et donc à l'allégement des obligations incombant à l'industrie pour en préserver la compétitivité (EUROPE n°9027), les efforts déployés par Guido Sacconi pour dégager des compromis sans détourner REACH de son objectif initial ont payé. A défaut d'avoir pu rallier les conservateurs à un compromis sur la procédure d'enregistrement, les membres de sa commission ont, à une très large majorité (40 voix pour, 19 contre et 2 abstentions), mis en avant les exigences sanitaires et environnementales, tout en intégrant de nombreux amendements des neuf commissions parlementaires impliquées dans le dossier.
Les principaux ingrédients du projet REACH, passé à la moulinette de la commission de l'environnement (président: Karl-Heinz-Florenz, PPE/DE, allemand), compétente au fond, sont les suivants: - devoir de diligence des entreprises, tenues de ne pas mettre sur le marché des produits présentant un danger pour la santé publique ou l'environnement ; - principe d'un enregistrement par substance (OSOR) et partage obligatoire des données par les entreprises réunies en consortium ; - allégement des informations à fournir à l'Agence des produits chimiques pour les substances produites ou importées entre 1 et 10 tonnes par an (soit 2 000 substances sur les 30 000 soumises à l'obligation d'enregistrement). Cet assouplissement serait toutefois contrebalancé par des contrôles exercés par l'Agence pour au moins 10% des dossiers d'enregistrement (avec possibilité de retrait des enregistrements en cas de contournement des règles), par l'ajout de trois tests auxquels les substances devront être soumises, et par la présentation obligatoire d'un rapport de sécurité sur ces substances produites ou importées en petites quantités ; - responsabilité de prouver l'innocuité des produits à la charge des producteurs ou des importateurs et non de l'Agence européenne des produits chimiques (le principe du renversement de la charge de la preuve contenu dans la proposition initiale de la Commission européenne serait ainsi préservé) ; - obligation de notifier à l'Agence les substances contenues dans les articles quand leur concentration dépasse 1% et quand des risques pour la santé ou l'environnement ne peuvent être exclus ; - limitation des essais sur les animaux ; - droit du consommateur et des travailleurs à être informés sur les substances chimiques présentes dans les produits par un accès gratuit aux données communiquées automatiquement par les producteurs/ importateurs aux utilisateurs aval ; - limitation des autorisations dans le temps: elles seront accordées pour cinq ans seulement ; - reconnaissance du principe de substitution selon lequel les substances les plus dangereuses (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) devront être remplacées par des produits moins dangereux ; - mise en place d'une Agence des produits chimiques forte chargée de l'évaluation des dossiers et des substances, en s'appuyant sur l'expertise des Etats membres ; - exclusion du champ d'application de REACH des métaux qui n'ont pas été traités chimiquement, en particulier les métaux non ferreux (la Commission est invitée à présenter dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur du règlement une proposition pour améliorer le champ d'application si nécessaire).
Ce sont la procédure d'enregistrement et les modalités d'autorisation des substances - les deux points les plus épineux et les plus controversés - qui ont empêché le PPE-DE de rejoindre l'alliance Verts/ALE/Socialistes-Sociaux-démocrates/Libéraux. Qu'à cela ne tienne. Le PPE-DE représentera tels quels à la plénière certains amendements votés par les commissions ITRE et IMCO (la procédure de coopération renforcée le permet si les présidents des commissions les plus importantes sont d'accord). Autant dire que rien n'est joué. Guido Sacconi en est conscient. Aussi, les négociations entre les groupes vont-elles reprendre de plus belle dans les six semaines à venir. « Ce résultat est prometteur pour le vote en plénière à la mi-novembre, mais je ne vais pas encore crier victoire trop vite. Je suis libéré d'une pression extrêmement forte mais je ne me fais pas d'illusions (…). Il faudra travailler dur pour parvenir à une majorité solide en plénière. Mais je suis rassuré quant au rapport de forces, je ne reculerai pas beaucoup», a déclaré M. Sacconi à la presse.
Invité à exposer ses commentaires à la commission de l'environnement avant le vote, Harmut Nassauer (PPE-DE, allemand), rapporteur pour la commission IMCO, avait réitéré la préférence de ses collègues pour que les données à fournir le soient en fonction du risque potentiel des substances, selon des catégories d'utilisation et d'exposition. « Le vote du Parlement sera d'autant plus important que la majorité dégagée en première lecture sera large. C'est le seul moyen de peser sur les consultations Commission européenne/Conseil », avait-il martelé. Guido Sacconi s'était dit d'accord, pour l'essentiel avec lui, mais à une différence près. « Alors que M. Nassauer veut l'autorisation d'abord, l'enregistrement ensuite, moi j'inverserais les choses ! Si nous ne renforçons pas l'autorisation, il existe un risque que le Conseil adopte un point de vue plus environnementaliste que le Parlement. Je ne voudrais pas que cela se produise sur la base d'un rapport qui porte mon nom ! », avait-il averti. La commission de l'environnement lui a donné raison en rendant le mécanisme d'autorisation plus précis, en tenant compte des substances les plus dangereuses et en prévoyant des procédures très strictes, fondées sur le renouvellement des autorisations et l'obligation de remplacer les substances les plus dangereuses par des substances qui le sont moins.
Satisfait des avancées réalisées au sein de la commission qu'il préside, Karl-Heinz Florenz s'est notamment réjoui de l'inclusion dans REACH des substances chimiques ajoutées au tabac. Mais il n'a pas caché à la presse ses réserves face à une procédure d'enregistrement qui « alourdit » la tâche des entreprises en imposant trois tests supplémentaires pour les substances entre 1 et 10 tonnes et des rapports de sécurité pour les substances produites à plus d'une tonne. Mais c'est la limitation des autorisations dans le temps qui est sa source de préoccupation majeure. « Une autorisation accordée pour cinq ans seulement, c'est un arrêt de mort pour les PME », a-t-il déclaré, lui qui avait proposé une autorisation illimitée pour les substances non dangereuses, assortie d'une possibilité, pour l'Agence des produits chimiques, de revoir les choses à tout moment. Quoi qu'il arrive, M. Florenz est confiant que la plénière parviendra à une solution « raisonnable et bien ficelée », sur la base des trois options des commissions parlementaires leaders, qui constituent selon lui « une bonne plate-forme » de compromis. Ria Oomen Buijten (PPE, néelandaise), rapporteur fictif, n'a pas eu de mots assez durs pour fustiger le vote: « Nous sommes extrêmement déçus. Avec le soutien des libéraux, la proposition sur la table va mettre en danger l'emploi de 1,3 millions de personnes dans l'industrie chimique. Notre industrie va se déplacer vers l'Asie, le Japon les Etats-Unis », a-t-elle mis en garde.
A l'opposé, les Verts/ALE et les ONG de l'environnement se sont félicités des résultats du vote comme d'un signal « tout à fait encourageant » pour la plénière. « La commission de l'environnement a très bien compris les priorités en matière de santé et les liens entre l'exposition aux produits chimiques et le cancer du sein notamment », s'est réjouie la coordinatrice Satu Hassi (Verte finlandaise), qui se dit « très surprise que le groupe conservateur au Parlement se soit fait le porte-parole de l'industrie chimique ».
La Confédération européenne des syndicats (CES), qui a largement appuyé les orientations de Guido Sacconi, présentera le 17 octobre au Parlement les résultats d'une étude réalisée par son institut de recherche selon laquelle les bénéfices économiques à escompter de REACH pour la santé des travailleurs se chiffreraient à 3,5 milliards d'euros sur dix ans (des économies en soins de santé qui compensent les coûts de mise en œuvre de REACH).