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Bulletin Quotidien Europe N° 9022

8 septembre 2005
Sommaire Publication complète Par article 22 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
Interdiction des avantages fiscaux octroyés à des structures d'investissement en Italie

Bruxelles, 07/09/2005 (Agence Europe) - La Commission a estimé mercredi que le régime fiscal italien prévoyant une réduction de 12,5% à 5% de l'impôt de substitution sur les revenus de capitaux perçus par des sociétés d'investissement collectif qui détiennent des participations dans des petites et moyennes entreprises cotées en bourse sur le marché réglementé de l'UE (les 'small caps' dont la capitalisation est inférieure à 800 millions d'euros), était contraire aux règles...

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