Bruxelles, 25/07/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié un avant-projet des dispositions d'application du règlement (CE) 648/2005 qui modifie le règlement (CEE) n 2913/92 établissant le code des douanes communautaire. La Commission invite toutes les parties intéressées à commenter ce document avant le 16 septembre 2005. Le projet de dispositions d'application porte sur quatre domaines: les données que devront contenir les déclarations préalables à l'arrivée et à la sortie ; l'échange d'informations sur le risque entre les États membres ; les critères pour l'octroi du statut d'Opérateur économique agréé ; les règles relatives au Système de contrôle des exportations (ECS).
Publié au Journal officiel L 117 du 4 mai 2005, le règlement 648/2005 introduit des mesures visant à améliorer la sécurité aux frontières extérieures. Ces mesures concernent notamment le remplacement des déclarations sur support papier par des déclarations électroniques, la rationalisation des contrôles douaniers et l'introduction de déclarations préalables à l'arrivée et à la sortie. Ces mesures ne seront pas applicables avant l'entrée en vigueur des dispositions d'application.