Luxembourg, 19/07/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice a rendu un arrêt jugé historique dans l'affaire « Commission contre France » dans le domaine de la pêche, en ce qu'elle s'est reconnue le droit d'accorder une « double peine » à un Etat membre condamné une première fois dans un arrêt et qui persiste à ne pas se conformer à la législation européenne. Selon certains observateurs, cet arrêt ouvre une nouvelle ère quant au respect de leurs obligations par les Etats...