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Bulletin Quotidien Europe N° 8994

20 juillet 2005
Sommaire Publication complète Par article 32 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marches publics
Procédures d'infraction à l'encontre de six États membres dans le domaine des marchés publics

Bruxelles, 19/07/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé la semaine dernière de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à l'encontre de l'Allemagne, de l'Espagne, de la Grèce et de l'Italie pour non respect de la législation européenne en matière de marchés publics. D'autres procédures visant ces pays plus la France et le Portugal sont également lancées ou poursuivies dans ce domaine.

Allemagne. (a) Plusieurs musées allemands attribuent des...

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