Bruxelles, 19/07/2005 (Agence Europe) - La Commission a pris des mesures à l'encontre de l'Espagne à deux étapes différentes de la procédure prévue à l'article 226. La Commission a décidé de saisir la Cour de justice (dernière étape de la procédure d'infraction) pour non respect de la législation communautaire relative à la protection des oiseaux sauvages (directive 79/409/CEE) et à la protection de la couche d'ozone (règlement (CE) n°2037/2000). Elle a également envoyé...