Bruxelles, 29/06/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a, comme prévu, adopté le 29 juin un avis constatant l'existence d'un déficit excessif en Italie (article 104§5), ainsi que deux recommandations demandant au Conseil de l'UE de faire le même constat (article 104§6) et imposant de corriger la situation en 2007 au plus tard (article 104§7). L'avis transmis par le Comité économique et financier (CEF) a en effet confirmé les éléments contenus dans le rapport adopté le 7 juin par la Commission (EUROPE n° 8962), et qui faisait état d'un déficit de 3,1% pour 2003 et 2004, un déficit d'une nature ni exceptionnelle ni temporaire, ainsi que d'une dette publique d'environ 106-107% du PIB, bien au-delà du seuil des 60%.
Alors qu'en avril dernier la Commission envisageait un déficit de 3,6% en 2005, ce chiffre sera probablement au-delà de 4%, en raison d'une croissance du PIB « proche de 0% », au lieu de 1,2% comme initialement envisagé, a constaté devant la presse le Commissaire aux affaires économiques et monétaires, Joaquin Almunia. Le Commissaire a déclaré: « avec une dette supérieure à 100%, l'Italie a besoin de corriger le déficit de manière rapide et durable. Cela nécessite un ajustement structurel des finances publiques, mais aussi une réponse aux problèmes de compétitivité de l'économie italienne afin de remettre le pays sur la voie de la croissance ». Conformément aux règles du Pacte de stabilité et de croissance (PSC), le déficit doit être ramené sous les 3% l'année suivant la constatation du dérapage, soit 2006 dans ce cas, sauf « circonstances particulières ». Or, compte tenu de la faiblesse de la croissance (l'Italie a connu deux reculs successifs du PIB, avec - 0,5% au dernier trimestre 2004 et -0,4% au début 2005) et de l'ampleur des corrections nécessaires, la Commission a jugé « l'échéance de 2007 plus appropriée », a expliqué M. Almunia. Si aucune mesure supplémentaire n'est demandée pour 2005, Rome devra néanmoins mettre en œuvre un « budget de rigueur ». Les mesures attendues en 2006 et 2007 représenteront au moins 1,6% du PIB, la moitié de cette correction devant avoir lieu dès 2006, et consisteront uniquement en des ajustements structurels et durables, a ajouté le Commissaire. Ainsi, avec une croissance de 1,5% en 2006 et 2007, le déficit devrait retomber sous les « 4% en 2006 et tout juste sous les 3% en 2007 ». La Commission demande aussi aux autorités italiennes de réduire de « façon ferme » l'endettement du pays, en utilisant notamment tous les excédents budgétaires disponibles, et d'améliorer la collecte des données statistiques. A ce sujet, M. Almunia a rappelé que les discussions entre Eurostat et l'autorité italienne de statistique se poursuivent sur les données budgétaires pour les années 2001-2004 ; mais le chiffre final pour l'année dernière « ne s'écartera pas beaucoup du déficit de 3,2% du PIB avancé par les autorités italiennes », a-t-il dit. En mai, Eurostat avait déjà procédé à une révision des chiffres pour les porter de 3% à 3,1% (EUROPE n° 8952), mais certains éléments restent encore à examiner, a précisé le Commissaire.
Le cas italien est la première décision prise au titre de la procédure pour déficit excessif modifiée après la réforme du Pacte de stabilité et de croissance. « Chacun de nous - Commission, Conseil et Etats membres - sommes intéressés par une amélioration de la crédibilité des règles de discipline budgétaire », en particulier lorsque la situation économique n'est « pas facile », a souligné M. Almunia, qui espère que les ministres des Finances suivront les recommandations de la Commission lors de la réunion du Conseil Ecofin le 12 juillet prochain.
Interrogé sur une éventuelle généralisation de l'allongement des délais de retour sous les 3% pour d'autres pays, dont l'Allemagne et la France, le Commissaire a résumé les 3 « options ouvertes » qui existent: (a) Si les deux pays restent sous les 3% et que les projections pour 2005 sont bonnes, aucune mesure supplémentaire ne sera nécessaire ; (b) Si un déficit budgétaire excessif apparaît pour 2004, mais s'explique par une croissance molle, il sera possible, en vertu du Pacte de stabilité remanié, d'adopter une nouvelle recommandation au titre de l'article 104§7 (répétition de la procédure au niveau duquel les deux pays se trouvent depuis déjà 2002 et 2003) ; (c) Si le déficit budgétaire excessif pour 2004 ne s'explique pas par une croissance molle, mais par l'absence de mesure adéquates, la Commission pourra proposer de passer à la phase suivante de la procédure, celle d'une mise en demeure au titre de l'article 104§8 et 9. C'est à la fin de l'année, après les dernières notifications budgétaires qui doivent être transmises en septembre, que la Commission réévaluera la situation des Etats membres. Pour l'instant, donc, elle estime toujours que les déficits de Paris et Berlin seront respectivement de 3% et 2,9%, mais les chiffres de la croissance, notamment en France, soulèvent certaines interrogations. De plus, le Commissaire Almunia a répété qu'à ce stade, il s'en tenait aux prévisions de printemps sur la croissance de la zone euro en 2005 (1,6%), mais que si la hausse des prix du pétrole se confirmait, cela aura une incidence sur les chiffres des prévisions d'automne.