Bruxelles, 29/06/2005 (Agence Europe) - Lors d'une audition publique organisée le 23 juin au Parlement européen, les intervenants ont souligné que les gouvernements des Etats membres de l'UE ont trop souvent tendance à favoriser leurs fournisseurs nationaux dans l'octroi des contrats dans le secteur de la défense, ce qui entrave la réalisation d'un véritable marché intérieur. Les résultats de l'audition permettront au PE d'examiner, en novembre, un rapport d'initiative analysant le Livre vert de la Commission européenne (publié en septembre 2004) sur les marchés publics d'équipements de défense.
« Un grand trou noir », voilà à quoi ressemblent aujourd'hui les marchés publics de matériels de défense dans l'UE, a estimé Joachim Wuermeling (PPE-DE, allemand), le rapporteur de la commission parlementaire du marché intérieur sur le Livre vert de la Commission sur les marchés publics d'équipement de défense. Selon un représentant de la Commission, les Etats membres consacrent environ un cinquième du budget de la défense aux dépenses d'équipements, soit quelque 32 milliards d'euros par an. Toutefois, les aides d'Etat et les distorsions relevées entre le secteur industriel public et le privé empêchent le développement des marchés publics dans le secteur de la défense, a expliqué la Commission.
Selon plusieurs experts, il arrive souvent que les pays de l'UE dérogent à la réglementation communautaire sur les marchés publics, invoquant abusivement l'article 296 du Traité CE qui autorise tout Etat membre à prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de sa sécurité dans le domaine de la production d'équipements de défense. Burkhard Schmitt, de l'Institut d'études de sécurité, a souligné que la plupart des contrats de défense sont passés en fonction des législations nationales, « avec pour effet un manque de transparence et de concurrence ».
La plupart des députés et des spécialistes ont estimé, comme la Commission, que le marché européen de la défense, loin d'assurer des conditions équitables de concurrence, a indéniablement besoin d'être réformé. Une ouverture des marchés publics de la défense en Europe serait certainement profitable aux PME, a souligné le Britannique Jeremy Miles, qui représente les petites entreprises de l'équipement de défense.
Le Livre vert de la Commission suggère deux manières de remédier à la fragmentation du marché européen de la défense et au recours systématique des Etats membres à l'article 296. La Commission propose soit de présenter une communication pour clarifier le cadre juridique, soit une directive afin d'arrêter des dispositions spécifiques pour les marchés publics de la défense. La plupart des députés et des spécialistes présents ont préconisé une approche parallèle, combinant directive et communication. Certains ont également plaidé pour l'instauration d'un Code de conduite dans le domaine des marchés publics de défense.
Les Etats membres de l'UE ont déjà chargé l'Agence européenne de la défense de présenter, d'ici la fin de l'année, un code de conduite volontaire visant à ouvrir le marché européen de l'armement à la concurrence transfrontalière (NA du 26 mai 2005). En réagissant à la publication du Livre vert de la Commission sur les marchés publics de la défense, la France a estimé que l'adoption d'une communication n'apporterait aucun élément nouveau et que l'adoption d'une directive serait utile à condition qu'elle soit précédée d'une convergence préalable des politiques d'acquisition des Etats. D'où la position de ce pays (et des autres) en faveur d'un code de conduite mis en œuvre dans le cadre de l'Agence européenne de la défense. Le Royaume-Uni et l'Allemagne sont favorables à l'adoption d'une communication interprétative sur l'article 296 du traité, mais s'opposent à l'adoption d'une directive. L'Espagne soutient la mise en œuvre du Livre vert dans une communication interprétative et explique qu'il faudrait analyser avec attention l'utilité d'une directive en la matière. Parmi les Etats membres favorables à une directive figurent notamment le Portugal, la Pologne (mais seulement après la publication d'une communication interprétative), l'Italie, ou encore la Hongrie.