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Bulletin Quotidien Europe N° 8937

28 avril 2005
Sommaire Publication complète Par article 45 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Une disposition de loi de l'époque fasciste privilégiant les entités publiques en tant qu'actionnaires de sociétés privées est-elle valide ?

Luxembourg, 27/04/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne va devoir juger si une disposition du code civil italien de 1942, toujours en vigueur actuellement et qui privilégie les entités publiques en tant qu'actionnaires de sociétés, est compatible avec le droit européen.

Lors de la privatisation de la société d'électricité AEM (Azienda Elettrica Milanese), la Commune de Milan avait vendu une grande partie de ses parts qui passaient dès lors de 51% à 33%. Mais elle...

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