login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8924

9 avril 2005
Sommaire Publication complète Par article 35 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission poursuit l'Italie devant la Cour de justice pour non récupération d'aides illégales

Bruxelles, 08/04/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé de saisir la Cour de justice en raison du manquement de l'Italie à son obligation de recouvrement d'aides d'Etat illégales, accordées aux entreprises acquérant des entreprises en liquidation. En mars 2004, la Commission avait conclu que les subventions et réductions de cotisations de sécurité sociale accordées aux sociétés qui acquièrent une grande entreprise en difficulté étaient constitutives d'une aide d'Etat...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
CALENDRIER