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Bulletin Quotidien Europe N° 8924

9 avril 2005
Sommaire Publication complète Par article 41 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Les producteurs d'aliments pour animaux ne devraient pas être obligés de communiquer à leurs clients la composition exacte de leurs produits, indique l'Avocat général Tizzano.

Luxembourg, 08/04/2005 (Agence Europe) - L'Avocat général Tizzano estime que la disposition de la directive du 28 janvier 2002 qui oblige les producteurs d'aliments pour animaux à communiquer à leur clients la formule exacte de leurs produits est invalide. Cette disposition leur fait subir un grave préjudice ; le législateur communautaire a exercé de manière manifestement erronée son pouvoir d'appréciation en matière de politique agricole et de santé publique, explique-t-il dans...

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