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Bulletin Quotidien Europe N° 8914

23 mars 2005
Sommaire Publication complète Par article 29 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur/automobiles
Demande formelle d'information à la République tchèque sur les obstacles à l'immatriculation de voitures d'occasion importées

Bruxelles, 22/03/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé à la République tchèque une demande formelle d'information sur les obstacles à l'immatriculation de voitures d'occasion qu'elle importe. La Commission a reçu des plaintes sur les conditions imposées par la législation tchèque en matière d'immatriculation de voitures d'occasion importées qui paraissent plus strictes que les conditions imposées lors de la réimmatriculation de voitures d'occasion déjà en...

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