login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8914

23 mars 2005
Sommaire Publication complète Par article 24 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
Procédures d'infraction relatives à la législation fiscale en Grèce et au Royaume-Uni

Bruxelles, 22/03/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de la Grèce parce que sa législation fiscale n'est pas conforme à la législation communautaire. Par ailleurs, elle adressera prochainement au Royaume-Uni un avis motivé afin qu'il lui communique les mesures prises concernant l'application - à Gibraltar - du droit européen en matière d'imposition des paiements d'intérêts et de redevances.

Malgré la demande formelle que la...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES