Bruxelles, 22/03/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à l'encontre de l'Italie et du Luxembourg, qui n'ont pas transposé convenablement dans leur droit national les dispositions relatives au droit de prêt public.
En Italie et au Luxembourg, les auteurs ne perçoivent aucune rémunération lorsque leurs œuvres sont prêtées par des établissements publics. La Commission considère que cette situation contredit la...