Bruxelles, 15/03/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a donné raison à Dany Bidar, étudiant français, inscrit au University College London en septembre 2001, à qui les autorités britanniques avaient refusé l'octroi d'une bourse sous prétexte qu'il n'était pas établi sur le territoire. Selon la réglementation anglaise, on ne peut pas être considéré « établi » si on réside sur le territoire britannique uniquement pour suivre des études. L'étudiant, qui s'était rendu au Royaume-Uni avec sa grand-mère qui avait besoin de soins médicaux, avait pu bénéficier seulement d'une aide pour ses frais de scolarité. Dany Bidar avait alors introduit un recours devant la Cour de justice, estimant qu'il s'agissait là d'une discrimination du fait de la nationalité, discrimination interdite par le Traité. La Cour de justice rappelle que « un citoyen de l'Union qui réside légalement dans un autre Etat membre peut se prévaloir de l'interdiction de la discrimination en raison de la nationalité dans toutes les situations relevant du domaine du droit communautaire ». La Cour précise encore que rien dans le Traité ne permet de considérer qu'un étudiant qui se rend dans un autre Etat membre pour y étudier, et qui fait ainsi usage de sa liberté de circuler (article 18), ne peut pas bénéficier des droits conférés par le Traité aux citoyens européens. Elle reconnaît la liberté de chaque Etat membre de veiller à ce que des aides couvrant les frais d'entretien d'étudiants qui viennent d'autres pays ne deviennent une charge déraisonnable et, donc, d'imposer certains critères pour l'octroi de ces aides. Cependant, la Cour affirme que le fait que la législation anglaise exclue toute possibilité pour un ressortissant d'un autre Etat membre d'obtenir, en tant qu'étudiant, le statut d'une personne « établie » est une disposition incompatible avec le droit communautaire. Un étudiant ayant séjourné et effectué une partie importante de ses études dans un autre Etat membre et qui a donc « établi un lien réel avec la société », doit pouvoir poursuivre ses études aux mêmes conditions qu'un ressortissant de l'Etat en question, précise la Cour. La Commission salue cet arrêt « qui facilitera la vie des étudiants », a déclaré le porte-parole Martin Selmayr, qui a rappelé les dispositions sur la citoyenneté européenne inscrites dans le Traité de Maastricht et l'inscription dans le Traité d'un chapitre sur l'éducation et la culture.