Bruxelles, 17/02/2005 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a adopté formellement un accord politique sur la proposition législative qui modifie la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (voir EUROPE du 8 décembre 2004). La proposition de directive étend le champ d'application de la directive à un plus grand éventail de sociétés, parmi...