Bruxelles, 14/02/2005 (Agence Europe) - Réuni en séance plénière le 10 février, le Comité économique et social européen (CESE) a adopté son avis, critique mais constructif, sur la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur. Le rapport Metzler et Ehnmark a obtenu 145 votes pour, 69 contre et 9 abstentions. Les voix contre émanent principalement du Groupe des Employeurs (Groupe I), plus favorable à la proposition initiale de la Commission européenne. La principale proposition d'amendement du Comité est d'introduire une période de transition en deux temps pour l'application du principe du pays d'origine. Sur les services d'intérêt général, le compromis finalement approuvé demande l'exclusion de ces services du champ d'application de la directive, dans l'attente d'un cadre communautaire spécifique.
L'avis du CESE est le fruit d'un travail qui aura duré presque un an sous la direction du rapporteur Arno Metzler (Groupe « Activités diverses », Allemand) et du co-rapporteur Erik Ehnmark (Groupe « Employés », Suédois). Il était attendu dans la mesure où il reflète l'opinion de la société civile organisée sur ce dossier controversé. Le CESE commence par reconnaître le rôle clé du secteur des services en tant que moteur de la croissance économique. Il critique cependant la proposition de la Commission (proposition « Bolkestein » de la Commission Prodi) en insistant sur la nécessité d'évaluer l'impact de la future directive pour répondre aux craintes de ses membres, de définir plus clairement le champ d'application du texte, et de maintenir des normes élevées de sécurité sur le lieu de travail et de protection sociale, salariales et des consommateurs. De plus, les dispositions nationales sur les négociations collectives et le détachement des travailleurs ne doivent pas être affectées de manière négative par la directive.
Lors de la conférence de presse qui a suivi le vote du CESE, Arno Metzler a estimé, à propos de la proposition, que la Commission européenne avait apparemment « perdu sa patience » face à la lenteur du processus d'harmonisation et que « lassée », elle avait voulu passer à travers les obstacles à la libéralisation des services, non sans éviter quelques « blessures ». L'avis du CESE se veut constructif, afin d'identifier, comme l'a souligné Erik Ehnmark, des « solutions pratiques et claires sur les sujets controversés » qui permettront de libérer le potentiel que représente un marché intérieur des services plus fluide. Un des résultats positifs de la proposition législative sur les services est d'avoir fait prendre conscience de la nécessité d'agir. « Il faut faire quelque chose », a reconnu Arno Metzler. Et d'ajouter: « La proposition du CESE est en deux temps: un, l'harmonisation, et deux, l'application du principe du pays d'origine lorsqu'elle est acceptable. L'objectif est d'aboutir à une situation dans laquelle tous les acteurs bénéficient d'une situation comparable ». Le rapporteur a indiqué que l'adoption de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, espérée sous Présidence luxembourgeoise, constituerait un bon point de départ. La clarification de l'articulation de cette directive avec la proposition sur les services est un enjeu significatif (voir EUROPE du 8 décembre 2004). Arno Metzler a déclaré que « le Comité est d'accord sur le principe d'envisager le marché intérieur des services sous l'angle du principe du pays d'origine », mais qu'il existe des domaines où l'application immédiate de ce principe est impossible et mènerait à un affaiblissement des normes. Erik Ehnmark a jugé « très utile » que, « du point de vue syndical », le CESE ait trouvé « une manière d'aborder le principe du pays d'origine ». Au cœur de la proposition de directive, ce principe établit qu'un prestataire de services pourra exercer ses activités dans un autre État membre en appliquant la législation de son pays d'origine, et que la responsabilité du contrôle des activités du prestataire incombe au pays d'origine.