Vers la révision. Trois issues sont théoriquement possibles pour le vaste débat en cours à propos de la libéralisation des services dans le contexte du grand marché sans frontières (directive Bolkestein):
accepter le projet de l'ancien Commissaire au marché intérieur. Cette hypothèse ne dispose d'aucun soutien et M. Bolkestein ne joue plus aucun rôle institutionnel qui lui permettrait de la défendre;
amener la Commission à retirer le projet. La Commission n'entend pas le faire parce que la libération des services représente l'une des quatre «libertés de circulation » qui constituent la base du grand marché sans frontières, et l'UE ne peut pas renoncer à en achever la réalisation. Le nouveau responsable du marché intérieur au sein de la Commission, Charlie McCreevy, a souligné que «le statu quo n'est pas une option» ;
modifier le projet. C'est l'orientation prise par les travaux en cours aussi bien au sein du Parlement européen que dans le cadre du Conseil. La Commission participe pleinement à ces travaux et elle ne s'oppose pas aux modifications. Certes, il n'existe pas encore de consensus sur ce que deviendra la directive, des divergences subsistent et subsisteront si bien qu'en définitive, le Parlement se prononcera par un vote majoritaire. Mais les discussions ont déjà permis de clarifier les enjeux et la signification du projet ; le débat à son sujet est un bon exemple de démocratie européenne en action (voir cette rubrique du 12 février).
Depuis une vingtaine d'années… Si j'insiste sur ce dossier, ce n'est pas parce qu'on en parle beaucoup, mais parce que je suis depuis longtemps convaincu qu'il constitue l'un des piliers du modèle européen de société. Tel ou tel lecteur ancien de cette rubrique se rappelle peut-être que mes premières prises de position remontent à une vingtaine d'années, à l'époque où Jacques Delors et Karel Van Miert s'efforçaient de faire sortir du brouillard le concept de «services publics», incompréhensible dans certains Etats membres, en le remplaçant par celui de «services d'intérêt général» qui avait permis d'ouvrir la réflexion. Le débat d'aujourd'hui constitue un pas supplémentaire vers la compréhension de cet aspect essentiel de notre conception de la société. Je n'ai pas l'intention de résumer l'ensemble des travaux et des orientations qui se dessinent: notre bulletin en rend compte régulièrement et moi-même j'avais fait le point (provisoire) dans cette rubrique du 14 décembre dernier. Ceux qui disposent en outre du document de travail d'Evelyne Gebhardt, rapporteur du Parlement européen, ou qui reçoivent les comptes rendus et les commentaires de «Confrontations Europe», n'ont pas besoin de lire les lignes qui suivent. Pour les autres, je formulerai quelques remarques relatives au point de départ du projet: le principe du pays d'origine
Ce principe implique que les prestataires d'un service dans un autre Etat membre sont soumis exclusivement aux dispositions de leur Etat membre d'origine. J'estime que le document de travail de Mme Gebhardt, cité plus haut, l'a pratiquement démoli, non seulement du point de vue de l'équilibre social et de la protection des SIG et des SIEG, mais aussi sur le plan juridique. Ceux qui attendaient un document agressif seront déçus ; rien du caractère polémique d'autres prises de position, aucun reproche, aucune phrase à effet, mais une analyse neutre et objective, avec comme point de départ l'appui sans réserves à l'achèvement du marché unique. Mme Gebhardt connaît ses devoirs de rapporteur.
Les raisons de M. Bolkestein. Rappelons d'abord comment et pourquoi Frits Bolkestein avait choisi la voie du principe indiqué. En tant que responsable de l'achèvement et du fonctionnement du grand marché sans frontières, il était amer, pour ne pas dire scandalisé, par les réticences et les atermoiements des Etats membres. Les traités sont clairs, ils prévoient la «liberté de circulation» pour les marchandises, les personnes, les capitaux et les services. Or, la dernière ne progressait pas de manière satisfaisante. Il fallait frapper un coup. Il a alors repris la voie que son prédécesseur d'il y a 25 ans à l'époque de l'«Acte unique», Etienne Davignon, avait suivi pour compléter et simplifier la libre circulation des marchandises. M. Davignon avait renoncé à la recherche d'harmonisations interminables des normes nationales applicables aux différents produits, en se fondant sur l'arrêt « Cassis de Dijon » de la Cour de justice. Qu'est-ce qu'il disait, cet arrêt? Qu'un produit admis à la libre circulation dans un Etat membre doit être admis dans tous. Adieu à l'objectif, qui semblait plaire à certains fonctionnaires, de définir un « modèle européen » de pain, ou de chaussures, ou de bicyclette ; la CEE devait se donner quelques règles générales (de sécurité, d'hygiène, de protection de l'environnement, etc.), et ensuite la législation applicable est celle du pays de production; si les normes générales européennes sont respectées, la libre circulation s'impose. M. Bolkestein avait alors, mutatis mutandis, transféré ce principe au secteur des services: ce sont les règles du pays d'origine qui s'appliquent, et c'est le pays d'origine qui en contrôle le respect.
Sans proclamations ni trompettes. C'est cette construction que Mme Gebhardt a pour l'essentiel démolie, sans proclamations ni trompettes. Les marchandises sont des choses, les services, ce sont des femmes et des hommes au travail. Elle rappelle que la Cour de justice - après avoir introduit le principe du pays d'origine pour les marchandises (l'arrêt « Cassis de Dijon» est de 1978) - l'a étendu ensuite à certains services dans des arrêts de 1991 et de 1998, mais d'une manière assez différente: la Cour s'est limitée à dire que si un contrôle de fiabilité du prestataire de services a été effectué dans le pays d'origine, il n'est pas nécessaire de le répéter tel quel dans le pays où le service est presté. Ce qui présuppose évidemment que les normes à contrôler soient analogues. Mais quid si ce n'est pas le cas ? Si un métier ou une profession est soumise à des règles dans un Etat membre et à aucune règle dans un autre ? De tels cas existent, et le rapporteur indique par exemple que la profession de maçon est fortement réglementée en Allemagne et pas du tout en Grande-Bretagne. En appliquant la règle du pays d'origine, il en résulterait une discrimination à l'encontre des ressortissants nationaux, qui ne peuvent pas exercer certaines professions sans une formation spécifique et un diplôme, alors que, dans son pays même, les ressortissants d'un autre Etat membre le pourraient.
Autre problème: d'autres textes ou projets communautaires, tels que la proposition sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, ou la directive sur les pratiques commerciales déloyales, prévoient le contrôle dans le pays où le service est offert. Ce n'est qu'un exemple des contradictions (déjà soulignées par les participants à l'audition organisée par le PE le 11 novembre dernier) entre le projet Bolkestein et d'autres textes communautaires en vigueur comme la Convention de Rome, la directive sur la passation des marchés publics et surtout la directive sur le détachement des travailleurs. Les différentes législations entreraient en conflit et Mme Gebhardt estime «incongru que la directive sur les services fixe des prescriptions diamétralement opposées à la législation européenne existante ou en cours de promulgation ».
On peut alors se demander si le principe du pays d'origine n'est pas condamné, du moins au Parlement européen (qui est co-législateur en la matière). Il est vrai que ce principe a aussi ses défenseurs. En plus de Charlie McCreevy, successeur de Frits Bolkestein en tant que responsable du marché unique au sein de la Commission (voir notre bulletin du 24 décembre, p.8), Alexander Stubb (PPE finlandais) en a pris explicitement la défense (voir notre bulletin du 9 février, p.17). Toutefois, une large majorité le rejette en tant que règle générale, parfois dans des termes très incisifs, voire spectaculaires. Selon le socialiste Gilles Savary, c'est « un nivellement général par le bas », car ceux qui ont la législation la plus faible gagneront et amèneront les autres à s'aligner pour ne pas rester exclus.
Tentative de compromis. Le Comité économique et social européen (CESE), fidèle à sa tâche de définir les positions de la société civile dans son ensemble, a essayé de trouver un compromis: harmonisation des législations nationales d'abord, application du « principe du pays d'origine » lorsque l'harmonisation sera suffisante pour le rendre possible sans distorsions. En outre, les SIEG (service d'intérêt économique général) feraient l'objet d'une directive horizontale spécifique. C'est clair et courageux, mais une bonne partie du groupe des employeurs a voté contre (voir la page 14 de ce bulletin).
Les réserves dépassent les clivages politiques. Sur un plan général, l'hostilité des socialistes au principe du pays d'origine est confirmée par le fait que, parmi les thèmes qui seront discutés à la conférence que le groupe socialiste du PE organise ces mardi et mercredi, l'un est libellé ainsi: « Le principe du pays d'origine, une menace pour le modèle social européen ». Plusieurs réserves sont partagées par d'autres groupes politiques et en particulier par le groupe PPE/DE, ainsi que l'a prouvé, par exemple, la vaste gamme de positions parfois contradictoires exposées à l'audition organisée par ce groupe en décembre dernier (voir notre bulletin du 15 décembre p.16). Le parlementaire responsable de ce secteur, Malcolm Harbour, tout en accueillant favorablement l'objectif de la directive, avait reconnu « le besoin de modifications et clarification». Le fait que les objections et les réserves dépassent les clivages politiques habituels et sont en partie communs à la droite et à la gauche est prouvé aussi par l'attitude des organismes qui représentent les pouvoirs locaux et régionaux ; par exemple l'ARE (Assemblée des régions d'Europe) défend avec vigueur les prérogatives des régions et des communes dans la gestion des (SIEG), toutes appartenances politiques confondues.
Impressionnant est en outre le nombre des secteurs qui demandent d'être exclus a priori de la directive Bolkestein. L'exclusion totale des SIEG est réclamée non seulement par plusieurs forces politiques, mais aussi par la commission de l'emploi et des affaires sociales du PE (voir notre bulletin du 29 janvier p.15), mais plusieurs autres secteurs estiment avoir droit à des dispositions spécifiques en raison de leurs particularités: télévision et cinéma, jeux et loteries, logement social, etc.
Tout ça promet encore bien des discussions et pas mal d'empoignades. Mais l'enjeu est tel qu'il en vaut la peine. (F.R.)