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Bulletin Quotidien Europe N° 8887

12 février 2005
Sommaire Publication complète Par article 45 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Un collège arbitral chargé de statuer dans des litiges entre voyagistes et leurs clients n'est pas un tribunal qui a accès a la justice européenne

Luxembourg, 11/02/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne s'est déclarée incompétente pour répondre à des questions d'interprétation du droit communautaire posées par un collège arbitral belge chargé de trancher les litiges entre les agences de voyage et leurs clients. La Cour de justice explique qu'elle ne peut pas répondre aux questions que lui a posées ce collège parce que celui-ci n'est pas une « juridiction » habilitée à poser des questions préjudicielles...

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