Luxembourg, 11/02/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne s'est déclarée incompétente pour répondre à des questions d'interprétation du droit communautaire posées par un collège arbitral belge chargé de trancher les litiges entre les agences de voyage et leurs clients. La Cour de justice explique qu'elle ne peut pas répondre aux questions que lui a posées ce collège parce que celui-ci n'est pas une « juridiction » habilitée à poser des questions préjudicielles au sens ou l'entend le traité CE.
Une famille belge avait réservé un voyage en Egypte auprès de l'agence Transorient-Mosaique Voyages et Culture. Les prix avaient été calculés en fonction du taux du dollar en vigueur lors de la mise sous presse de la brochure dans laquelle il était indiqué que toute modification de ce taux à la hausse ou la baisse de plus de 10% avant le départ des clients permettait à l'agence de modifier ses prix. Vu la baisse du dollar, Guy Denuit et Betty Cordenier avaient demandé le remboursement de 217,61 euros sur un prix global de 2 765 euros. Devant le refus de l'agence, le couple s'était adressé au collège arbitral de la Commission Litiges Voyages, une association sans but lucratif belge. Laquelle, avant de statuer, avait posé une série de questions à la Cour de justice européenne sur la compatibilité de la loi belge avec la directive européenne de 1990 sur les voyages, vacances et circuits à forfait.
La Cour de justice européenne dit ne pas pouvoir répondre parce que le collège d'arbitrage n'est pas une « juridiction » au sens de l'article 234 du Traité CE. Cet article dispose que la Cour est compétente pour statuer sur les questions d'interprétation du droit communautaire lorsque ces questions sont posées devant une juridiction d'un Etat membre, si cette juridiction estime que ce point est nécessaire pour rendre son jugement. Les juges européens expliquent que les clients et l'agence de voyage n'étaient pas obligés d'en référer à ce collège arbitral: ils auraient pu tout aussi bien prévoir de s'adresser, en cas de litige, à un tribunal ordinaire belge. Puisqu'il n'y a aucune obligation de se référer à ce collège arbitral, celui-ci ne peut pas être qualifié de « juridiction » autorisée à poser des questions d'interprétation du droit européen, conclut la Cour de justice.
Au fil des années, la Cour de justice européenne a reconnu le statut de « juridiction » nationale: - aux tribunaux des pays ou territoires d'outre-mer (DOM TOM); - aux juridictions de l'Ile de Man et des îles Anglo-Normandes. Mais aussi: - à un juge d'instruction italien en droit des affaires dans un dossier pénal; - au Vergabekontrollsenat des Landes Wien (commission de contrôle des adjudications du Land de Vienne); - à l'Överklagandenämnden för Högskolan, l'organe suédois compétent en matière de litiges dans l'enseignement supérieur.