L'aspect positif de la directive Bolkestein. La démocratie européenne progresse, mais trop de gens ne s'en aperçoivent pas (ou font semblant), et trouvent le moyen de critiquer l'Europe même lorsqu'il faudrait plutôt la féliciter. L'exemple le plus éclatant est celui du projet de directive sur la libéralisation des services, la célèbre «directive Bolkestein». Quel que soit le jugement sur son contenu, nous avons tous pu constater l'ampleur du débat qu'elle a suscité, sans précédent pour un projet communautaire, et le fonctionnement efficace des procédures institutionnelles. Le Parlement européen en discute en profondeur, l'affaire est montée jusqu'au niveau des Présidents (Jacques Chirac) et des chefs de gouvernement (plusieurs), la Commission (sans retirer sa proposition) s'est engagée à en clarifier tous les effets, les représentants de la société civile sont intervenus avec passion, nous avons même eu droit à des manifestations de rue. Tout ceci à propos d'une directive de l'UE! Et en pleine lumière, dans la transparence la plus totale.
Mais le plaisir de dénigrer ce que fait l'Europe est pour quelques-uns irrésistible; un parlementaire est arrivé à affirmer - satisfait de sa trouvaille et de l'effet qu'il espérait obtenir - qu'il ne pourra jamais voter en faveur d'une Constitution qui rend possible une telle directive. A part le fait que le Constitution européenne n'est pas encore en vigueur et qu'elle n'a pas à intervenir dans l'activité législative, cette Constitution: a) reconnaît que les SIG (services d'intérêt général) représentent un élément essentiel du modèle européen de société et qu'ils contribuent à la «cohésion sociale et territoriale de l'Union » ; b) ouvre explicitement la voie à une «loi européenne» sur les services d'intérêt économique général (SIEG) et rend définitif le principe selon lequel ces services échappent en partie aux règles de concurrence. La Constitution renforce, la Constitution rassure. Il ne s'agit pas de crier au miracle, mais simplement de constater que le fonctionnement correct des mécanismes institutionnels européens a éliminé le risque qu'un texte d'une telle importance puisse devenir une loi européenne de manière presque clandestine, au niveau des experts.
Enjeux clarifiés. Les enjeux du projet de directive ont été clarifiés. On reconnaît que les services représentent l'un des éléments du grand marché sans frontières et que la «liberté de circulation» leur est en principe applicable comme aux biens, aux capitaux et aux personnes, au bénéfice de la concurrence, de la croissance et de l'emploi. Mais elle ne doit pas légitimer le «dumping social» ni nuire à l'accès de tous les citoyens aux services d'intérêt général et à leur qualité. Les analyses effectuées ou en cours aussi bien au sein des institutions que dans d'autres instances (notamment l'association « Confrontations Europe») prouvent que le nombre des questions à clarifier et des conditions à respecter est extrêmement vaste et complexe. Notre bulletin en rend compte régulièrement ; ça ferait une longue liste si je devais citer ici les nouvelles publiées à ce sujet; je me limite à trois remarques
1. Il y a quelques exagérations et une dose de démagogie à établir un lien entre les avantages que l'économie européenne tirera de la libéralisation des services et les statistiques sur le poids de ces mêmes services dans le PIB et dans l'emploi dans l'UE. En réalité, une bonne partie des services sont et resteront nationaux. On ne va pas chercher à l'étranger un spécialiste pour réparer sa télé ou sa voiture, ni pour laver et repasser son linge, ni pour une piqûre ou pour se faire couper les cheveux. On cherche plutôt dans sa ville, de préférence dans son quartier. Si, dans un Etat membre, il y a pénurie d'infirmières, de chauffeurs de taxi ou de cordonniers, on peut les recruter dans un autre Etat membre ; mais ceci relève de la libre circulation des travailleurs ou, pour les indépendants, du droit d'établissement, et n'a rien à voir avec la libre prestation des services. Par ailleurs, certaines professions sont déjà réglementées au niveau européen, et le cas du détachement temporaire de travailleurs salariés (pour le bâtiment ou pour d'autres travaux) fait déjà l'objet d'une directive communautaire ad hoc, dont l'objectif se situe à l'opposé du «principe du pays d'origine» que M. Bolkestein avait pris comme base de son projet.
2. Il est très important pour les entreprises de disposer de services concurrentiels et de qualité (télécommunications, énergie, services bancaires, etc.) mais ceci ne dépend pas de la directive Bolkestein.
3. Le débat suscité par l'initiative de M. Bolkestein est en définitive utile et positif, parce qu'il a donné une nouvelle dimension aux discussions sur les services d'intérêt général et contribue à améliorer la compréhension d'un aspect essentiel du modèle européen de société en aidant le citoyen à mieux comprendre à quel point l'activité européenne concerne directement ses conditions de travail et sa vie quotidienne, et influence le niveau et la qualité de la vie de sa famille, l'instruction de ses enfants, la santé. (F.R.)