Bruxelles, 19/01/2005 (Agence Europe) - La commission économique et monétaire du PE a eu mercredi un échange de vues avec le Commissaire Joaquin Almunia. En raison des longues discussions consacrées à la révision du Pacte de stabilité lors du Conseil Ecofin de mardi, la présentation que devait faire la Commission de sa stratégie sur les statistiques budgétaires a été repoussée (EUROPE du 29 décembre, p7). Le Commissaire chargé des affaires économiques et monétaires a confirmé qu'il proposera prochainement (probablement en février) « un nouveau règlement visant à accroître les pouvoirs d'Eurostat, afin de contrôler sur le terrain les chiffres transmis par les Etats membres s'ils n'offrent pas la cohérence suffisante ». Actuellement, Eurostat ne dispose pas de pouvoirs juridiques de ce type, a-t-il rappelé, avant de préciser: « sauf si un Etat membre accepte d'accueillir Eurostat de lui-même ». Dans ce but, et à la demande du Conseil, la Commission réfléchit aussi à un corps de règles minimales pour les instituts nationaux de statistiques. Ces standards devant être adoptés d'ici juin, un groupe de travail réunissant Eurostat et des instituts nationaux a été mis en place, a précisé M.Almunia.
Suite aux décisions du Conseil Ecofin, le nombre d'Etats membres concernés par les procédures pour déficit excessif s'est réduit à deux: la Hongrie et la Grèce. « Nous préparons les recommandations pour le Conseil », sur la base de l'article 104§7 dans le cas de la Hongrie, et de l'article 104§9, pour la Grèce, a rappelé le Commissaire. Pour la Grèce, la recommandation sera plus sévère et signifie la phase préalable aux sanctions, même si M. Almunia ajoute: « nous tiendrons compte de l'ampleur de l'ajustement nécessaire et du bref délai pour modifier le déficit ». Selon lui, l'ajustement pourrait donc être attendu en 2006 et non pas dès 2005. A propos de la France et de l'Allemagne, M. Almunia a estimé que « la limite entre le respect et le non respect des objectifs est presque atteinte » et qu'en l'absence de certitude absolue sur les projections actuelles, « la vigilance s'impose ».
Sur la réforme du Pacte, M. Almunia a été plus bref, soulignant les points d'accord. Renforcer les aspects préventifs, rendre les objectifs à moyen terme plus crédibles, mieux définir ce qu'est l'évolution de la dette, voilà des éléments sur lesquels le Conseil a une vision claire. Aux parlementaires qui, comme la socialiste française Pervenche Berès ou le libéral allemand Wolf Klinz, s'inquiètent de la crédibilité des hypothèses budgétaires transmises par la France et l'Allemagne, M. Almunia a assuré: « nous travaillons sur la base de nos évaluations, qui sont les mêmes pour tous ». « Les règles du Traité sont là pour être respectées », a répondu M. Almunia à l'élu du Partido popular espagnol, José Manuel Garcia-Margallo, lui certifiant que tous les pays « bénéficient du même traitement » et que si en 2005, la France et l'Allemagne ne tiennent pas leurs objectifs, « la Commission appliquera les règles et poursuivra le processus ». Quant aux ajustements à venir, M.Almunia a expliqué qu'il fallait s'inspirer des « Etats membres qui ont renforcé leurs finances publiques et ne rencontrent pas de difficultés avec le Pacte aujourd'hui, même en période de faible croissance ». Aux députés soucieux du lien entre le PSC et les objectifs de Lisbonne, M. Almunia rappelle que c'est parmi les pays qui respectent les règles du traité que l'on trouve « les meilleurs exemples en terme de croissance, de cohésion et de réformes ». Et de citer « le Danemark, la Finlande et l'Irlande », avant de résumer: « il faut de la discipline budgétaire et des règles pour avoir de la croissance ». Plus généralement, le Commissaire a tenu à rassurer la socialiste néerlandaise Ieke van den Burg, qui, revenant sur les propositions du Chancelier Schröder (EUROPE du 18 janvier p.7), s'est émue du risque de concentration des pouvoirs entre les mains du Conseil. « La Commission continuera d'exercer pleinement ses compétences (…) sans (en) céder un pouce », a lancé Joaquin Almunia, qui reconnaît que le Conseil fera de même. Par ailleurs, M. Almunia a précisé à l'élue grecque de la GUE, Diamanto Manolakou, que « pour l'instant aucune sanction n'est prévue contre la Grèce », qui a jusqu'au mois de février pour répondre à la lettre de mise en demeure de la Commission et détailler les mesures prises pour renforcer le système statistique national. La Commission agira « selon la réponse », a-t-il conclu.