Bruxelles, 19/01/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne propose aux Etats membres d'harmoniser leurs sanctions pénales contres les organisations criminelles, dans une proposition de décision-cadre adoptée mercredi. La Commission suggère que la participation à une organisation criminelle soit passible d'au moins 5 ans d'emprisonnement, et sa direction 10 ans. Les infractions commises dans le cadre d'activités criminelles devraient être sanctionnées plus gravement que si elles n'avaient pas été commises dans un tel cadre. Les peines pourraient être réduites si la personne renonce à ses activités ou collabore avec la justice. Les personnes morales pour le compte desquelles les infractions seraient commises devraient aussi être sanctionnées, par exemple par une mesure judiciaire de dissolution ou une fermeture temporaire ou définitive. La Commission propose comme définition commune d'une organisation criminelle « l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée, en vue de commettre des infractions passibles d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel ». Les Etats membres sont invités à s'assurer de leur compétence pour juger les organisations criminelles, lorsque leurs activités ont été commises en tout ou en partie sur leur territoire. Ils devraient aussi apporter protection et assistance aux victimes. L'UE dispose pour l'instant d'une action commune contre les organisations criminelles qui serait abrogée par l'adoption de la décision-cadre.