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Bulletin Quotidien Europe N° 8860

6 janvier 2005
Sommaire Publication complète Par article 22 / 26
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal iere instance
Parallèlement à l'Allemagne, MobilCom introduit un recours contre la décision « aide d'Etat » de la Commission européenne

Luxembourg, 05/01/2005 (Agence Europe) - Dans un recours séparé de celui de l'Allemagne (voir article précèdent), la compagnie allemande MobilCom demande au Tribunal de 1ère instance de l'UE d'annuler la décision de la Commission du 14 juillet 2004 lui permettant de bénéficier d'une aide d'Etat mais à des conditions qui l'obligent à fermer pendant sept mois son canal de vente en ligne de contrats de téléphonie mobile. MobilCom plaide l'incompétence de la Commission à intervenir...

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