05/01/2005 (Agence Europe) - La décision du Conseil du 2 juin 2004 sur la signature et la conclusion de l'accord entre l'UE et la Confédération suisse en matière de fiscalité des revenus de l'épargne a été publiée au Journal officiel L 385 du 29 décembre 2004. Cet accord comporte des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE sur la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Son application doit débuter au 1er juillet 2005, mais elle est conditionnée par la mise en œuvre de mesures identiques ou équivalentes par les territoires dépendants ou associés des États membres ainsi que par les États-Unis, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin.