05/01/2005 (Agence Europe) - La décision du Conseil du 2 juin 2004 sur la signature et la conclusion de l'accord entre l'UE et la Confédération suisse en matière de fiscalité des revenus de l'épargne a été publiée au Journal officiel L 385 du 29 décembre 2004. Cet accord comporte des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE sur la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Son application doit débuter au 1er juillet...