Bruxelles, 05/01/2005 (Agence Europe) - La Présidence luxembourgeoise, en énonçant ses priorités dans le domaine du Marché intérieur, des services et de la protection des consommateurs, indique qu'elle espère parvenir avant juillet prochain à une adoption définitive de la directive sur les qualifications professionnelles, et « revenir à une certaine sérénité » au sujet de la directive sur les services. Elle examinera aussi la possibilité de débloquer la situation concernant le brevet communautaire et souhaite « mener à bonne fin » la directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Des progrès sont attendus aussi sur la proposition de directive REACH et le dossier « amélioration et simplification législative ».
La proposition de directive sur les qualifications professionnelles permettra un contrôle strict des diplômes en cas de prestation transfrontalière. Elle fait actuellement l'objet d'un examen en deuxième lecture au Parlement européen suite à l'accord politique survenu en mai 2004 au Conseil et pourrait être définitivement adoptée sous Présidence luxembourgeoise. Cette future directive est liée à la proposition de directive « services » (voir EUROPE du 8 décembre 2004), qui n'en est encore qu'à un stade initial. La Présidence luxembourgeoise reconnaît que la proposition sur les services constitue « une initiative clé pour la croissance de l'économie européenne », mais qu'elle a suscité « des incompréhensions, voire des malentendus ». Elle s'attachera donc à « revenir à une certaine sérénité ». Si un vote en première lecture au Parlement européen n'est pas attendu avant juin, un premier document de travail du Parlement est prévu pour janvier.
Dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle, la Présidence luxembourgeoise compte poursuivre les efforts pour promouvoir l'esprit d'entreprise. Elle examinera « si les conditions sont réunies pour relancer le dossier du brevet communautaire, sachant qu'il n'existe pas d'alternative économique avantageuse à ce projet aujourd'hui dans l'impasse ». En discussion depuis treize ans, le brevet communautaire a fait l'objet d'un blocage de quatre États membres (Allemagne, Espagne, France et Portugal) au Conseil Compétitivité de mai dernier (voir EUROPE du 20 mai 2004). Au sujet de la brevetabilité des logiciels, la Présidence luxembourgeoise estime qu'il convient de « mener à bonne fin » la proposition de directive. L'accord politique dégagé sur ce dossier au Conseil n'a pas encore été formellement adopté, la Pologne ayant souhaité plus de temps de réflexion (EUROPE du 24 novembre 2004).
En matière de protection des consommateurs, la Présidence luxembourgeoise progressera dans l'examen de la proposition de règlement sur les substances chimiques (REACH: EUROPE du 26 novembre 2004). Elle estime que « une étape importante de ce dossier interviendra début 2005, avec les résultats de l'étude d'impact réalisée en commun par la Commission et l'industrie. La Commission pourrait opérer des ajustements à sa proposition sans pour autant la remettre en cause ». L'avis du Parlement européen est attendu pour l'automne 2005.
Enfin, la Présidence luxembourgeoise entend « poursuivre et renforcer l'approche intégrée de compétitivité et de croissance, avec le soutien d'une Commission européenne réorganisée ». « Intégrer les politiques, exploiter les synergies et évaluer les effets des législations sur la compétitivité » font partie de ses objectifs. La relance de la croissance passe également par « l'amélioration de l'environnement réglementaire », dont les travaux sont en cours depuis un an. La Présidence luxembourgeoise se concentrera sur la simplification législative de l'acquis existant et sur les analyses d'impact des législations en phase d'élaboration et/ou de négociation. Elle annonce une consultation des États membres en vue d'élaborer une nouvelle liste de propositions de simplification dans le courant du premier semestre 2005. Le dernier Conseil Compétitivité avait adopté une première liste de 17 actes législatifs (voir EUROPE du 26 novembre 2004). De plus, la Présidence luxembourgeoise tiendra compte des travaux en cours au sein de la Commission sur le développement d'une « méthodologie d'analyse d'impact intégrée ».