Bruxelles, 20/12/2004 (Agence Europe) - La Commission a décidé de saisir la Cour de justice dans le cadre de quatre procédures d'infraction au droit fiscal européen. Dans trois autres cas, elle demande formellement à plusieurs États membres de modifier leur législation.
Les cas d'infractions concernent: 1) certaines règles en matière de TVA en Autriche et en Finlande ; 2) la redevance environnementale sicilienne, contraire au tarif douanier commun ; 3) les retards excessifs de...