login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8819

3 novembre 2004
Sommaire Publication complète Par article 33 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'Allemagne peut accorder au principe du respect de la dignité humaine un statut particulier

Luxembourg, 02/11/2004 (Agence Europe) - L'Allemagne peut faire bénéficier le principe du respect de la dignité humaine d'un statut particulier, en en faisant une valeur fondamentale reprise dans la constitution allemande. Une entreprise ne peut donc pas contester l'interdiction qui lui est faite d'exercer une activité jugée en Allemagne contraire à la dignité humaine sous prétexte que, dans un autre Etat membre, au Royaume-Uni, cette activité est autorisée.

Dans la ville de Bonn,...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
SUPPLEMENT HEBDOMADAIRE