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Bulletin Quotidien Europe N° 8819

3 novembre 2004
Sommaire Publication complète Par article 18 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Création du tribunal de la fonction publique de l'UE

Bruxelles, 02/11/2004 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres des Etats membres de l'UE a adopté sans débat, mardi, une décision sur la mise en place du tribunal de la fonction publique de l'UE. Ce nouvel organe juridictionnel traitera les litiges entre les institutions de l'Union européenne et ses fonctionnaires et agents. Cette décision, qui décharge d'une partie de son contentieux actuel le Tribunal de première instance, améliorera en conséquence le fonctionnement du système...

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