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Bulletin Quotidien Europe N° 8818

30 octobre 2004
Sommaire Publication complète Par article 29 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Poursuite des procédures contre la France pour entrave à la libre prestation des services liés à l'insémination artificielle des bovins

Bruxelles, 29/10/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 28 octobre, de rappeler à la France son obligation de se conformer à un arrêt de mars 2004 de la Cour de justice européenne exigeant qu'elle modifie sa législation nationale relative aux laboratoires d'analyse de biologie médicale (voir EUROPE du 18 mars 2004). Si la France ne se met pas en conformité avec le droit communautaire, la Commission pourrait demander à la Cour de lui infliger une astreinte...

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