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Bulletin Quotidien Europe N° 8818

30 octobre 2004
Sommaire Publication complète Par article 18 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/commerce/sante
La Commission propose un système de "licences obligatoires" pour permettre la production et l'exportation de médicaments génériques vers les PVD - Pas de réimportation sur le marché européen

Bruxelles, 29/10/2004 (Agence Europe) - La Commission a adopté vendredi une proposition de règlement visant à permettre aux fabricants européens de médicaments génériques de produire des médicaments brevetés en vue de l'exportation vers les pays en voie de développement qui ne possèdent pas de capacités de production suffisantes. Avec ce règlement, l'UE mettra en application la décision de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) du 30 août 2003 en vertu de laquelle les...

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