29/10/2004 (Agence Europe) - La législation française ayant été modifiée d'une manière satisfaisante, la Commission européenne vient de clore la procédure d'infraction engagée contre la France concernant les sanctions excessives appliquées en cas d'infraction à l'obligation administrative, établie par la législation française, de déclaration de tout transfert de fonds (espèces, titres ou valeurs) en provenance ou à destination de l'étranger d'un montant égal ou supérieur...