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Bulletin Quotidien Europe N° 8818

30 octobre 2004
Sommaire Publication complète Par article 33 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Condamnation de la Grèce pour avoir appliqué une redevance pour l'authentification des factures d'importation de produits pharmaceutiques

Luxembourg, 29/10/2004 (Agence Europe) - La Cour de justice (cinquième chambre) vient de condamner la Grèce parce que, en violation du droit, dit-elle, cet Etat membre a institué et appliqué une redevance pour l'authentification des factures d'importation de matières premières à usage pharmaceutique ainsi que de médicaments finis et semi-finis en provenance des Etats membres. Cette redevance est perçue au profit de l'Ethnikos Organismos Farmakon (organisme national du médicament)....

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